N° RG 24/01255 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756N7

Tribunal de Proximité de Calais

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 8]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

N° RG 24/01255 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-756N7

Minute : 25/40

JUGEMENT

Du : 13 Janvier 2025

S.C.I. SCI NAWA

C/

Mme [C] [D]

M. [E] [O]

Copie certifiée conforme délivrée

à :

le :

Formule exécutoire délivrée

à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.C.I. NAWA

[Adresse 3]

représentée par M^e Sophie FRENEY, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substituée par M^e PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [C] [D]

[Adresse 4]

[Localité 7]

comparante

M. [E] [O]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 19 Novembre 2024 :

Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assistée de Yannick LANCE, greffier placé ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 8 juillet 2019, la société civile immobilière Nawa a consenti un bail d’habitation à Madame [C] [D] sur des locaux situés au [Adresse 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 690 euros.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Monsieur [E] [O].

Par acte d’huissier de justice du 15 mars 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3119 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 24 mars 2022.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [C] [D] le 16 mars 2022.

Par actes d’huissier de justice du 24 juin 2022, la société civile immobilière Nawa a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [D] et obtenir sa condamnation solidaire avec Monsieur [E] [O] au paiement des sommes suivantes :

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  3433 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de juin 2022,

—  350 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.

Par jugement contradictoire à signifier du 17 novembre 2022, le tribunal de proximité de Calais a :

— Constaté que le contrat conclu le 8 juillet 2019 entre la société civile immobilière Nawa, d’une part, et Madame [C] [D], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5]) était résilié depuis le 16 mai 2022,

— Condamné Madame [C] [D] solidairement avec Monsieur [E] [O], à payer à la société civile immobilière Nawa la somme de 3119 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers et/ou indemnités d’occupation dus arrêté au 13 septembre 2022, comprenant les loyers impayés de juin 2021 à mars 2022 inclus,

— Autorisé Madame [C] [D] à se libérer de sa dette en 7 mensualités, en payant chaque mois en plus du loyer courant, une somme minimale de 500 euros pendant 6 mois et en réglant le 7 ème mois le solde de la dette, majoré des intérêts et frais,

— suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement,

— Dit que si les délais accordés étaient entièrement respectés, la clause résolutoire serait réputée n’avoir jamais été acquise,

— Dit qu’en revanche, pour le cas où une mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, resterait impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,

le bail serait considéré comme résilié de plein droit depuis le 16 mai 2022,le solde de la dette deviendrait immédiatement exigible,la bailleresse pourrait, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à l’expulsion de Madame [C] [D],Madame [C] [D] serait condamnée à verser à la société civile immobilière Nawa une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux,- Débouté la société civile immobilière Nawa de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

— Condamné Madame [C] [D], solidairement avec Monsieur [E] [O], aux dépens de l’instance.

Par assignation du 23 août 2024, la SCI Nawa a de nouveau saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, au visa de l’article 478 du code de procédure civile, afin de réitérer son assignation du 24 juin 2022, au motif que le jugement du 17 novembre 2022 n’avait jamais été signifié et était donc non-avenu.

La SCI Nawa sollicite aux termes de son assignation de :

— Réitérer le dispositif du jugement du 17 novembre 2022 au visa de l’article 478 du code de procédure civile.

A l’audience du 17 décembre 2024, la SCI Nawa, s’en est rapporté à son assignation réitérative et n’a pas fait d’observation sur l’irrecevabilité éventuelle de sa demande soulevée d’office par le juge.

A l’audience du 17 décembre 2024, Mme [C] [D] a comparu et a indiqué que la dette résultant du jugement du 17 novembre 2022 avait été soldée et qu’elle avait été assignée car elle avait de nouveau un mois de retard de paiement.

M. [E] [O], bien que régulièrement assigné par remise à tiers présent au domicile n’a pas comparu. Le présent jugement sera dès lors réputé contradictoire.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’article 478 du code de procédure civile et le caractère non-avenu du jugement du 17 novembre 2022

L’article 478 du code de procédure civile dispose ceci : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. »

De jurisprudence constante (voir notamment Cass. Civ. 2e, 9 novembre 2006, 05-18675), tant que le demandeur ne s’est pas vu opposer le caractère non avenu de la première décision, sa demande de réitération est irrecevable car seul le défendeur non comparant peut s’en prévaloir.

En effet, la possibilité pour le demandeur de demander à sa guise une telle réitération lui permettrait de se dispenser de signifier les jugements dont il est insatisfait, puis de reprendre la procédure, étant précisé que la réitération d’un jugement comportant des délais de paiement et ayant été en tout ou partie déjà exécuté comme c’est le cas en l’espèce n’est pas possible sans une reprise réelle des débats.

En l’espèce, il n’est nullement justifié que Mme [D] ou M. [O] ont invoqué le caractère non-avenu du jugement du 17 novembre 2022.

La demande de la SCI Nawa sera dès lors déclarée irrecevable.

La SCI Nawa sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevables les demandes formées par la SCI Nawa ;

CONDAMNE la SCI Nawa aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge