Minute n° : 25/02987

N° RG 24/05661 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JKZL

Affaire : [Y] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

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PARTIES EN CAUSE :

— Madame [Z] [N] épouse [C] [F]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Val-de-Marne), demeurant [Adresse 1]

Comparant, concluant et plaidant par M^e Modestie CORDE, avocat au barreau de TOURS – 133 #

DEMANDERESSE

ET :

— Monsieur [K], [L] [C] [F]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Cameroun), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N37261-2024-005876 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparant, concluant et plaidant par Maître Catherine GAZZERI-RIVET de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS – 44 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 27 Novembre 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 29 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 4 décembre 2024,

Se déclare compétent et retient l’application de la loi française pour le prononcé du divorce ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [K] [L] [C] [F],

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Cameroun),

et de

Mme [Z] [J] [O] [Q] [N],

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (Val-de-Marne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 4] (Sarthe) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance conservés sur un registre français et, à défaut au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 février 2019 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Condamne Mme [Z] [N] aux dépens.

Jugement prononcé le 29 Janvier 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,

Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,

Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU