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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 12 déc. 2025, n° 25/00187 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00187 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute : 2025/74
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 25/00187 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6NO
JUGEMENT DU : DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
ENTRE :
DEMANDERESSE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
d’une part,
ET :
DÉFENDEURS
Mme [G] [Y]
née le [Date naissance 3] 1985 à , demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62765-2025-00617 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
M. [H] [I]
né le [Date naissance 1] 1986 à , demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 24 Octobre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025
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