Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 20 février 2026, n° 26/01645

TJ Bobigny 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit de saisir le juge des libertés
La cour a constaté que, bien que Monsieur [V] [H] ait le droit de saisir le juge, les certificats médicaux indiquent qu'il présente des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation complète.
Rejeté
Amélioration de l'état de santé
La cour a noté que, bien que des signes d'amélioration aient été observés, la nécessité de soins et de surveillance médicale constante justifie le maintien de l'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 20 févr. 2026, n° 26/01645
Numéro(s) :	26/01645
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amélie LANTHEAUME
Parties :	Etablissement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE

D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/01645 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4URJ

MINUTE:26/0343

Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

Monsieur [V] [H]

né le 07 Novembre 1997

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] VILLE-EVRARD

Présent et assisté de M^e Amélie LANTHEAUME, avocate commise d’office.

LA TUTRICE

[Localité 5] – MADAME [L]

Absente;

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [V] [H].

PERSONNE A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 6]

Absent.

INTERVENANT

L'[Localité 4] VILLE-EVRARD

Absent.

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 19 février 2026.

Le 20 juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [H].

Depuis cette date, Monsieur [V] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de l'[Localité 4] VILLE-EVRARD.

Le 20 Janvier 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [H].

Par ordonnance du 27 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [H].

Par requête en date du 05 février 2026, parvenue au greffe le 11 février 2026, Monsieur [V] [H] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 20 février 2026, M^e Amélie LANTHEAUME, conseil de Monsieur [V] [H], a été entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [V] [H], connu du secteur de la psychiatrie, a été admis le 15 mai 2023 dans le cadre d’une rechute de ses troubles. Il a par la suite fait l’objet d’un programme de soins par décision préfectorale du 12 novembre 2025 puis a été réintégré au sein de l'[Localité 4] de [Localité 7] le 16 janvier 2026 par l’intermédiaire des urgences, étant constaté une rechute des troubles psychiques. Par ordonnance du 27 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de sa mesure d’hospitalisation complète.

Il ressort du certificat mensuel du 05 février 2026 une persistance de l’excitation psychomotrice et du vécu mégalomaniaque avec anosognosie presque totale et difficultés à respecter un cadre.

L’avis motivé du 17 février 2026 note une amélioration, le patient ayant une conscience partielle du caractère pathologique de ses troubles, mais évoque la nécessité de poursuivre l’évaluation en milieu spécialisé.

A l’audience de ce jour, Monsieur [V] [H] a invqoué son souhait de sortir de l’hôpital.

Toutefois, il ressort des certificats médicaux précités que Monsieur [V] [H] présente des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [H].

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 20 février 2026

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

La magistrate du siège

Céline CARON-LECOQ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :