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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 25/00738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT-OMER
B.P. 70376
62505 SAINT-OMER CEDEX
☎ :03.21.98.79.70
R.G N° N° RG 25/00738 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7J5
N° de Minute : 25/00355
JUGEMENT
DU : 13 Novembre 2025
PAS DE CALAIS HABITAT
C/
[Z] [P]
[D] [H]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Novembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
PAS DE CALAIS HABITAT, dont le siège social est sis 4 avenue des Droits de l’Homme – 62000 ARRAS
Représenté par Madame [X] [O], gestionnaire de contentieux, dûment mandatée
ET :
DÉFENDEUR
Mme [Z] [P]
née le 17 Octobre 1997 à CALAIS (62100), demeurant 9 les Coucous – Appartement 6 – 62219 LONGUENESSE
Non comparante, non représentée
M. [D] [H]
né le 16 Février 1993 à ROUBAIX (59100), demeurant 9 les Coucous – Appartement 6 – 62219 LONGUENESSE
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Septembre 2025
Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
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