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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 9 janv. 2026, n° 24/00866 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute : 2026/04
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00866 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B34H
JUGEMENT DU : NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. CA CONSUMER FINANCE
Inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 542 097 522,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE
d’une part,
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabien FUSILLIER, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 28 Novembre 2025, par :
Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026
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