TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 17 Novembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00513 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GSOU

AFFAIRE : [U] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U]

né le 03 Octobre 1977 à TIRANA (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

7 rue de Serbie

73000 CHAMBERY

représenté par Maître Christophe FORTIN, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000152 du 23/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDERESSE

Madame [E] [X] épouse [U]

née le 07 Juin 1987 à BUBËS 1 – PËRMET (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

23 Rue St Jean

01300 BELLEY

représentée par Maître Aurélie BON-MARDION, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2025-389 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 15 Septembre 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [I] [U] et de Madame [E] [X] épouse [U] a été célébré le 22 Novembre 2010 à BELLEY (01) sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :

[T] [U] née le 18 Avril 2013 à BELLEY (01)

Par assignation du 12 Février 2024 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le 19 Février 2024, Monsieur [I] [U] a demandé le prononcé du divorce par application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil (pour altération définitive de lien conjugal) .

Madame [E] [X] épouse [U] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique.

Elle a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 25 Novembre 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE a notamment :

— dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant,

— dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l’introduction de la demande en divorce sauf décision contraire ,

— attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [X] [E] épouse [U]

— constaté que son conjoint s’était relogé,

— ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

— dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

— fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère,

— dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

— dit qu’à défaut d’accord entre les parents, le père exercera son droit de visite et d’hébergement :

— hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi matin 8 heures au dimanche soir 18 heures

— pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour les parents de s’échanger l’enfant devant la gendarmerie de BELLEY,

— dit que le père est hors d’état de contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle,

— débouté Monsieur [I] [U] de sa demande d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 23 Janvier 2025. Cette ordonnance a été révoquée le 11 mars 2025 par le Juge de la Mise en Etat car le conseil du défendeur n’avait pas conclu.

Il est expressément renvoyé à l’assignation de Monsieur [I] [U] et aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [E] [X] épouse [U] le 30 avril 2025 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 15 Mai 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 Septembre 2025 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2025.

Vu l’article 388-1 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE

Le litige présente des éléments d’internationalité, les époux étant de nationalité albanaise. Au jour de l’introduction de l’instance, les époux et les enfants résidaient habituellement en France.

Le juge français est compétent pour connaître de la demande en divorce en application de l’article 3 du règlement Bruxelles II ter ; la loi française est applicable au divorce en application de l’article 8 du règlement Rome III ; le juge français est compétent pour connaître de l’action alimentaire en application de l’article 3 du règlement du 18 décembre 2018 tant pour les enfants que pour l’époux; la loi française est applicable à l’action alimentaire, en application de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 tant pour l’époux que pour les enfants; le juge français est compétent pour connaître de l’action en matière de responsabilité parentale en application de l’article 8 règlement Bruxelles II bis; la loi française est applicable à la responsabilité parentale en application de l’article 15.1 de la convention de la Haye du 19 octobre 1996.

SUR LE DIVORCE

En vertu de l’article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. ».

Selon l’article 238 du même code dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.».

En vertu de l’article 1126 du code de procédure civile dans sa version applicable au 01 janvier 2021 «Sous réserve des dispositions de l’article 472, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil».

Conformément à l’article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l’article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an et sous réserve du dernier alinéa de l’article 238.».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance . Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

En l’espèce , le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil , les époux vivant séparément depuis un an au jour de la demande en divorce, pour s’être séparés le 07 décembre 2021 ainsi qu’ils en conviennent.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES

Sur l’usage du nom patronymique du mari

Selon l’article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.».

Madame [E] [X] épouse [U] ne formule aucune demande à ce titre. Elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Sur la liquidation du régime matrimonial et sur la date des effets du divorce

En application de l’article 267 du code civil ( version en vigueur , au 01 janvier 2016) , «A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

— une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

— le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» .

En l’espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n’est formée . Les époux seront, donc , renvoyés à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial .

Selon l’article 262-1 du code civil « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. ».

En vertu de l’article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’acte introductif d’instance . Cette date de remise au greffe est , donc , considérée comme la date de la demande en divorce .

La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration selon la Cour Cassation dans un arrêt du 16 juin 2011.

Monsieur [I] [U] demande d’établir la date des effets du divorce concernant les biens à la date de l’ordonnance sur les mesures provisoires.

Si le juge peut, à la demande de l’un d’eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu’être antérieure à celle du dépôt de l’assignation, la demande en divorce marquant la fin de la collaboration des époux.

Le 25 novembre 2024 étant postérieur au dépôt de l’assignation, Monsieur [I] [U] sera débouté de sa demande.

Madame [E] [X] épouse [U] demande de faire fixer la date des effets du divorce concernant les biens à la date de la demande en divorce.

Le jugement de divorce prendra, donc, effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à compter du 19 février 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil .

Sur la prestation compensatoire

Les époux ne demandent pas de prestation compensatoire .

SUR LES MESURES RELATIVES A L’ENFANT

En l’absence d’élément nouveau depuis l’ordonnance de mesures provisoires et de nouvelles conclusions de la part de l’époux postérieurement à l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 novembre 2024, il convient de maintenir les mesures décidées par cette ordonnance à l’égard de l’enfant commun issu du mariage, celles-ci apparaissant toujours préserver suffisamment ses intérêts .

Toutes les mesures relatives à l’enfant sont assorties de l’exécution provisoire.

SUR LES DEPENS

Chacun des époux ayant conclu sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, il y a lieu de prévoir qu’ils conserveront la charge de leurs dépens personnels qui seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 25 Novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Mai 2025,

Constate que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce , aux obligations alimentaires entre époux , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [I] [U]

né le 03 Octobre 1977 à TIRANA (ALBANIE)

ET DE

Madame [E] [X]

née le 07 Juin 1987 à BUBËS 1 – PËRMET (ALBANIE)

Mariés le 22 Novembre 2010 à BELLEY (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires

Constate que Madame [E] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Monsieur [I] [U] de sa demande d’établir la date des effets du divorce au 25 novembre 2024,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 19 février 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives à l’enfant [T] [U]

Sous réserve de la décision du juge des enfants,

Vu l’article 388-1 du code de Procédure civile sur l’audition du mineur dans sa rédaction postérieure au 1er mai 2023,

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,

Dit que l’autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [E] [X],

Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

Dit qu’ à défaut d’accord entre les parents, le père, Monsieur [I] [U], exercera à l’égard de [T] [U] son droit de visite et d’hébergement :

— hors vacances scolaires, les fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du samedi matin 8 heures au dimanche soir 18 heures,

— pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,

à charge pour les parents de s’échanger l’enfant devant la gendarmerie de BELLEY,

Dit que les fins de semaine considérées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant ,

Dit que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ,

Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,

Dit que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez qui l’enfant réside ,

Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les congés scolaires et au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,

Dit que le père, Monsieur [I] [U], est hors d’état de contribuer à l’entretien de l’enfant par le versement d’une pension mensuelle,

Rappelle que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant . Précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences de l’enfant . Rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

Dit que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

Déboute Monsieur [I] [U] de sa demande d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Dit qu’une copie du présent jugement sera transmise au juge des enfants,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 novembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES