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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, 1re ch., 21 mai 2026, n° 26/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00404 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C – page
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 26/00404 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C
ORDONNANCE DE PEREMPTION
Ordonnance rendue le 21 Mai 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assistée de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEUR
Mme [S] [A] [O] veuve [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
Mme [R] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Eric HAN KWAN, Me Emmanuelle VIDOT le :
N° RG 26/00404 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBL6C – page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2022, [S] [A] [O] veuve [Y] a fait assigner [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prescription acquisitive de l’ensemble de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] sise [Adresse 1] à Petite-Ile (Réunion).
Suivant ordonnance rendue le 6 juillet 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’instance.
Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a avisé les parties de la remise au rôle de l’affaire et invité celles-ci à conclure sur la péremption d’instance soulevée d’office.
Les parties n’ont pas conclu.
La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
Les parties ne justifient d’aucune diligence destinée à faire avancer l’instance depuis la date du prononcé de la radiation et ce alors que plus de deux années se sont écoulées. Il y a lieu en conséquence de constater la péremption d’instance et de condamner le demandeur aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant en premier ressort par ordonnance rendue contradictoirement par mise à disposition au greffe,
Constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro 22/02622 ;
Condamne Mme [S] [A] [O] veuve [Y] aux dépens de l’instance;
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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