Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 16 mars 2026, n° 24/00137 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00137 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00137 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWMI
DESISTEMENT
(OAC)
Du : 16 mars 2026
CC délivrées le:
à
CPAM DE LA GIRONDE
M. [B] [J]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 16 mars 2026
Demanderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [E] [O], munie d’un pouvoir spécial
Défendeur :
Monsieur [B] [J]
7 Rue Molière
Résidence La Chapelle – Bâtiment Le Ximenia
42160 ANDREZIEUX BOUTHEON
non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 23/01/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal :
Président(e) : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
le président statuant seul, avec l’accord des parties, en application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
La CPAM de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, a indiqué par courriel du 13 mars 2026, qu’elle souhaitait se désister de l’instance, suite au dépôt de plainte pour usurpation d’identité de Monsieur [J]. Elle a indiqué ne pas demander la validation de la contrainte lors de l’audience du 16 mars 2026, en étant dûment représentée.
Monsieur [J], opposant, n’a pas comparu à l’audience du 16 mars 2026, et n’a émis aucune prétention.
Le tribunal, qui n’est plus saisi d’aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en validation de la contrainte ;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction;
Condamne la caisse aux dépens ;
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Versement ·
- Expulsion
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Malfaçon ·
- Expertise ·
- Mission
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Trouble ·
- Délai ·
- Siège ·
- Certificat médical ·
- Traitement ·
- Suspensif
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Citation ·
- Inexecution ·
- Nullité du contrat ·
- Obligation contractuelle ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Nullité ·
- Échange
- Nom commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Coûts ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vacances ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Bœuf ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Fins ·
- Effets du divorce ·
- Maroc
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Fins de non-recevoir
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection juridique ·
- Trouble mental ·
- Centre hospitalier ·
- Atteinte ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Consentement ·
- Juge ·
- Surveillance ·
- Santé
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Subsides ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Peine
- Récompense ·
- Notaire ·
- Crédit ·
- Bien propre ·
- Partage amiable ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Montant ·
- Mission ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.