N° RG 25/03651 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHIH – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 22 Mai 2026

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 22 Mai 2026

N° RG 25/03651 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHIH

NAC : 2AP

Jugement rendu le 22 Mai 2026

ENTRE :

Madame [J] [H] [T] [A] ès nom et ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [F] [D] [A] [C]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004300 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] de la Réunion)

ET :

Monsieur [L] [C]

demeurant [Adresse 2]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Adeline CORROY, juge rapporteur

Assesseur : Barthélémy HENNUYER

Assesseur : Chloé CHEREL BLOUIN

Magistrat rédacteur : Adeline CORROY

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Février 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 03 Avril 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 22 Mai 2026

______________________________________________________

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Maître Amel KHLIFI ETHEVE

le :

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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 1ère chambre civile – jugement du 22 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique aux fins de vérifier la paternité prétendue de M. [L] [C] sur l’enfant [F] [D] [A] [C];

Commet le docteur Dr [R], agrée par décret conformément aux dispositions de l’article 16-12 du Code civil, demeurant Institut Génétique [Localité 3] Atlantique, [Adresse 3], avec mission :

✓ de réaliser les prélèvements buccaux sur :

— M. [L] [U] [W] [C], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (Réunion)

— [F] [D] [A] [C] né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 1] (Réunion)

✓ puis de procéder à la recherche de paternité par analyse du polymorphisme de l’ADN;

RAPPELLE A L’EXPERT QU’IL NE DEVRA PROCÉDER A CES OPERATIONS QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL AURA PU LE FAIRE AU PRÉALABLE SUR L’INTÉRESSE PRINCIPAL (M. [L] [C] ), AUCUN RÉSULTAT NE POUVANT ETRE OBTENU SI CE DERNIER DÉCIDAIT DE NE PAS PARTICIPER A [Localité 4];

Précise que le Dr [R] dispose d’un délai total de 4 mois à compter de la saisine par le greffe pour réaliser sa mission et déposer son rapport en double exemplaires au greffe, communication préalable faite aux conseils des parties ou aux parties non représentées ;

Dit que les frais de prélèvements et d’expertise seront pris en charge par le Trésor Public, la demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

Désigne le Juge chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et en régler toute difficulté ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 12 novembre 2026 et ce pour les conclusions de la demanderesse sur le rapport de l’expert ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

Le présent jugement a été signé par Adeline Corroy, juge et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE