TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

— Maître Philippe DE LA GATINAIS

— Maître [Z] [O]

délivrées le:

■

Charges de copropriété

N° RG 24/00822

N° Portalis 352J-W-B7H-C3NTH

N° MINUTE :

Assignation du :

27 Décembre 2023

JUGEMENT EN PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 14 Novembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, GESTIMA, S.A.S

[Adresse 7]

[Localité 10]

représenté par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELARL CABINET DLG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2028

DÉFENDERESSE

S.C.I. ASSAS

[Adresse 8]

[Localité 9]

représenté par Maître Emmanuel ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 02 Septembre 2024, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Septembre 2024

JUGEMENT

— Contradictoire

— En premier ressort

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SCI [Adresse 11] est propriétaire des lots de copropriété n°223, 231, 233, 302, 401, 411, 412, 413, 509, 511, 603 et 604 d’un immeuble situé au [Adresse 2]).

Par lettre recommandée avec avis de réception remise au destinataire le 17 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI [Adresse 11] de payer diverses sommes au titre des charges de copropriété.

Par exploit d’huissier signifié le 27 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 1] a fait assigner la SCI [Adresse 11] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).

*

Lors de l’audience de plaidoiries du 11 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a formé oralement ses demandes et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans ses dernières conclusions, notifiées le 10 septembre 2024 par voie électronique.

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande à la juridiction de :

— débouter la SCI ASSAS de ses toutes ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SCI ASSAS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] à 75006 PARIS la somme de 29 975,89 euros sauf à parfaire, correspondant :

— aux charges de copropriété arrêtées provisoirement au 9 septembre 2024 et afférentes aux lots de copropriété n°223, 231, 233, 302, 401, 411, 412, 413, 509, 511, 603 et 604 ;

— aux frais engagés pour la mise en demeure datée du 16 octobre 2023 ; avec les intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2023, date de la lettre de mise en demeure adressée par courrier avec accusé réception,

— condamner la SCI ASSAS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] la somme de 4.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement,

— rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit, rien en l’espèce ne justifiant qu’il y soit fait exception,

— condamner la SCI ASSAS à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] la somme de 6.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner la SCI ASSAS aux entiers dépens de l’instance.

*

Lors de l’audience de plaidoiries, la SCI Assas a formé oralement diverses contestations et indiqué s’en rapporter aux moyens soulevés dans ses dernières conclusions, notifiées le 9 septembre 2024 par voie électronique.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1343-5 du code civil, elle demande à la juridiction de :

— juger que la dette de la SCI ASSAS au titre des charges de copropriété s’élève à la somme de 30.366,76 euros selon décompte arrêté au 17 juillet 2024,

— juger que le montant des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de soixante euros TTC,

— accorder à la SCI ASSAS des délais de paiement sur six mois afin de lui permettre d’apurer la dette de 30.376,76 euros en douze mensualités : les onze premières de 2.500 euros et la douzième de 2.866,76 euros, à compter de la signification de la décision à intervenir.

— prendre acte de ce que la SCI ASSAS s’engage à procéder au paiement des frais de recouvrement à hauteur de soixante euros TTC dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir,

— débouter le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] du surplus de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au [Adresse 4] à régler à la SCI ASSAS la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la recevabilité des demandes

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application dudit article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Ces dispositions instituent une procédure judiciaire spécifique pour le paiement des sommes qu’elles visent, dérogatoire au droit commun et confiée au président du tribunal judiciaire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, bien que fondant sa demande sur les dispositions précitées de l’article 19-2 et agissant par conséquent dans le cadre de la procédure accélérée au fond, communique une mise en demeure du 17 octobre 2023 qui ne met pas en demeure la SCI [Adresse 11] de régler sous trente jours une provision échue et impayée, mais l’ensemble d’un arriéré de charges d’un montant de 74 062,14 euros (somme en principal).

Cette mise en demeure ne permet pas au copropriétaire débiteur de comprendre qu’en cas de paiement d’une seule et unique provision, il pourra être poursuivi sur ce fondement pour le paiement de l’intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l’exercice en cours.

Ce n’est en effet qu’en cas de non-paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l’article 14-1 et des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes.

De surcroît, dès lors que l’article 19-2 susvisé énonce que ce n’est qu’après mise en demeure restée infructueuse que la totalité des charges impayées restant dues, ainsi que les provisions non encore échues, deviennent immédiatement exigibles, la mise en demeure ne peut inclure les sommes restant dues puisque, aux termes de cet article, celles-ci ne sont pas encore exigibles à la date de son établissement.

Enfin, considérer que la procédure accélérée au fond prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourrait valablement être mise en oeuvre, en l’absence de paiement par le copropriétaire défaillant de la totalité de sa créance après mise en demeure, reviendrait à faire perdre tout sens à la procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire. Celle-ci n’aurait en effet plus lieu d’être dès lors que le syndicat des copropriétaires se verrait offrir la possibilité d’assigner ledit copropriétaire devant le président de la juridiction, dans le cadre d’une procédure plus rapide, aux fins de recouvrir la totalité de sa créance.

Les motifs et le dispositif de l’assignation ainsi que des dernières conclusions en demande révèlent à cet égard que le syndicat des copropriétaires entend en réalité obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, ce qui ressort de la compétence du tribunal, et non le paiement de provisions à échoir, qui ressort de la compétence du président de cette même juridiction.

En conséquence, la mise en demeure du 17 octobre 2023 ne répondant pas aux exigences de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables.

2 – Sur les demandes accessoires

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Alors que la SCI [Adresse 11] demande à la juridiction de « dire n’y avoir lieu à statuer sur les dépens », il doit être rappelé que toute juridiction est tenue de statuer sur les dépens lorsque le prononcé d’une décision met fin à l’instance.

Le syndicat des copropriétaires, partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance.

— Sur les frais exposés non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Alors que la SCI Assas sollicite le paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles, il est constaté que celle-ci reconnaît dans ses dernières conclusions l’existence d’une dette locative d’un montant de 30 376,76 euros. Elle ne peut donc sérieusement solliciter l’octroi d’une indemnisation au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour sa défense, et sera ainsi déboutée de sa demande.

— Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond et par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

DEBOUTE la SCI [Adresse 11] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à [Localité 12] le 14 Novembre 2024

La Greffière Le Président