Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Pierre de la Réunion, ctx de la protection, 13 avr. 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D' AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D' EQUIPEMENT DE [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
N° RG 26/00009 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJG – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 13 Avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N° du dossier : N° RG 26/00009 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBLJG
N° MINUTE : 26/00213
JUGEMENT
DU 13 Avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— ---------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE DEVELOPP EMENT ET D’EQUIPEMENT DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par madame [S] [K], munie d’un mandat écrit
à :
Monsieur [L] [I] [U] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante,ni représentée
DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2026
DÉCISION : Réputée contradictoire
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier,
CE à la SEMADER
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Vote ·
- Facture ·
- Copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges ·
- Débiteur
- Réception tacite ·
- Ouvrage ·
- Utilisation ·
- Devis ·
- Robinetterie ·
- Titre ·
- Facture ·
- Préjudice moral ·
- Meubles ·
- Préjudice
- Sinistre ·
- Carrelage ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- Délai ·
- Assurances ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Évacuation des déchets ·
- Ouvrage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Ordonnance de référé ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Référé expertise ·
- Sceau ·
- Signification ·
- Force publique ·
- République ·
- Expédition ·
- Assurances ·
- Conforme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Cabinet ·
- Charges de copropriété ·
- Dette ·
- Mise en demeure ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Divorce ·
- Portugal ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Fleur
- Loyer ·
- Bail d'habitation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Parking ·
- Clause resolutoire ·
- Ville ·
- Régie ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parcelle ·
- Bénéfice ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission de surendettement ·
- Procédure ·
- Patrimoine ·
- Surendettement des particuliers
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Prétention ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Enseigne
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Immatriculation ·
- Épouse ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Sociétés ·
- Obligation de délivrance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Vente ·
- Fourniture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.