TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

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☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00193 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2N7

JUGEMENT

DU : 17 Avril 2026

MINUTE :

DEMANDEUR(S) :

[I] [Y] [A] [P] épouse [F]

DEFENDEUR(S) :

Société PERFORM CAR AGENCY

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 17 Avril 2026

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX SEPT AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [I] [Y] [A] [P] épouse [F]

[Adresse 3]

[Localité 3]

comparante

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société PERFORM CAR AGENCY

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, délégué au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

/

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 14 octobre 2024, la société PERFORM CAR AGENCY a vendu à [I] [P] épouse [F] un véhicule Peugeot 207 immatriculé provisoirement en WW sous le numéro [Immatriculation 1] pour le prix global de 4494,76 € incluant la fourniture du certificat d’immatriculation.

Se plaignant de divers vices affectant le véhicule vendu et du défaut de fourniture du certificat définitif d’immatriculation, [I] [P] épouse [F] a, par requête reçue au greffe le 13 février 2025, demandé la résolution de la vente et la condamnation de la société PERFORM CAR AGENCY à lui en restituer le prix de 4494,76 € et à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts couvrant le coût de l’assurance, le préjudice moral et les frais générés par l’engagement de l’instance.

À l’audience, [I] [P] épouse [F] a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par lui, il convient de se référer à la requête susvisée.

Bien qu’ayant été convoquée par le greffe par une lettre recommandée dont elle a signé l’avis de réception le 13 mars 2025, la société PERFORM CAR AGENCY n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Il ressort ensuite des dispositions des articles R. 322-3 du code de la route et 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules que les véhicules neufs ou d’occasion importés dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen sont autorisés à circuler pendant trois mois à compter de la délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation WW.

Le contrat inclut la fourniture du certificat d’immatriculation, lequel s’entend nécessairement du certificat définitif en l’absence duquel le véhicule litigieux n’est pas autorisé à circuler, et en constitue donc un accessoire indispensable dont la remise à [I] [P] épouse [F] conditionne l’exécution complète par la société PERFORM CAR AGENCY de son obligation de délivrance.

S’il est établi que ce véhicule a fait l’objet d’un certificat provisoire d’immatriculation WW délivré le 21 octobre 2024 et valable jusqu’au 20 février 2025, il n’est pas démontré que la société PERFORM CAR AGENCY a remis à [I] [P] épouse [F] le certificat définitif d’immatriculation du véhicule en cause, qu’elle s’est pourtant explicitement engagée à lui fournir.

Son obligation de délivrance s’étend à ce document et son inexécution, ayant pour effet d’interdire la circulation du véhicule susmentionné alors qu’il n’est pas contesté que [I] [P] épouse [F] a payé la totalité du prix de la vente, est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution de la vente et de condamner en conséquence la société PERFORM CAR AGENCY à en restituer le prix de 4494,76 € à [I] [P] épouse [F].

L’article 1611 du code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

L’obligation de délivrance par la société PERFORM CAR AGENCY du véhicule litigieux faisant l’objet d’un certificat définitif d’immatriculation avait pour terme le dernier jour de validité de celui provisoire, de sorte qu’elle doit être condamnée à réparer le préjudice matériel subi par [I] [P] épouse [F] consistant en le paiement de primes d’assurance qu’elle justifie avoir payé à hauteur de la somme de 130 €.

Le surplus de l’indemnité sollicitée, ayant pour objet divers frais liés à la saisine de ce tribunal, s’analyse en une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, si bien qu’il convient d’abord de statuer sur les dépens.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société PERFORM CAR AGENCY doit être condamnée aux dépens.

Tenue aux dépens, la société PERFORM CAR AGENCY doit également être condamnée, en application de l’article 700 du même code, à payer à [I] [P] épouse [F] la somme de 370 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule Peugeot 207 immatriculé provisoirement en WW sous le numéro [Immatriculation 1] intervenue entre la société PERFORM CAR AGENCY et [I] [P] épouse [F] ;

CONDAMNE la société PERFORM CAR AGENCY à payer à [I] [P] épouse [F] la somme de 4494,76 € en restitution du prix de la vente et celle de 130 € en réparation du préjudice matériel ;

CONDAMNE la société PERFORM CAR AGENCY aux dépens ;

CONDAMNE la société PERFORM CAR AGENCY à payer à [I] [P] épouse [F] la somme de 370 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT