N° de minute :

N° RG 23/01161 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-HXHK

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 25 mars 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

DEMANDERESSE

Madame [E] [B] [H] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

domiciliée : chez Monsieur [I] [V], [Adresse 7]

représentée par M^e RUDENT de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [L] [S]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant “[Adresse 8]

représenté par M^e CHARBONNIER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

SE DECLARE compétent pour statuer sur le divorce et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [E] [B] [H] ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[E] [B] [H], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11] (PORTUGAL),

et de

[O] [L] [S], né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 6] (PORTUGAL),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004 devant l’officier de l’État civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce au 15 mai 2022 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] [S] à verser à Madame [E] [B] [F] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000,00 € ;

REJETTE les autres demandes et notamment la demande de monsieur Monsieur [O] [L] [S] au titre de l’action in rem verso ;

DIT que chacun des époux conserve la charge de ses dépens, avec application s’il y a lieu des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé du divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES