Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 3e chambre proc orale, 15 avril 2026, n° 26/00941

TJ Saint-Pierre de la Réunion 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 15 avr. 2026, n° 26/00941
Numéro(s) :	26/00941
Importance :	Inédit
Dispositif :	Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2026
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Texte intégral

N° du dossier : N° RG 26/00941 – N° Portalis DB32-W-B7K-DBMWX

ORDONNANCE SUR REQUETE N°26/2

Nous, Hélène BIGNON, vice-présidente, chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre,

Vu les dispositions des articles 845 et 846 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 02 mars 2026 présentée par :

Mme [S] [K]

reçue au greffe le 2 mars 2026 , aux fins d’homologuer le constat d’accord intervenu le 26 mai 2025 avec M. [T] [R]

MOTIFS

Aux termes de l’article 845 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi,

Aux termes de l’article 1565 du même code, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée,

En l’espèce, les parties ont saisi un conciliateur de justice aux fins de résoudre leur différend relatif à l’empiétement du terrain du demandeur après avoir détruit le « chandelle » qui servait de borne.

Les parties ont trouvé un accord pour le remboursement de ce prêt, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord annexé à la présente ordonnance et signé par les parties et le conciliateur.

Aux termes de cet accord, aucune des parties n’a déclaré s’opposer à son homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il lui sera donné force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant en notre cabinet, par ordonnance rendue en matière gracieuse, susceptible d’appel,

Homologuons le constat d’accord conclu entre :

MME [S] [K]

M. [T] [R]

le 26 mai 2025

Disons qu’il sera annexé à la présente ordonnance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au vu de la minute.

Fait à [Localité 1], le 27/04/26 LA VICE-PRESIDENTE