TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 16]

[Localité 2]

MINUTE : CIV

AFFAIRE N° RG 25/00222 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C4NY

EXP délivrée le :

GROSSE délivrée le :

à

à M^e Marc ANTONINI

M^e Sonia MONFRONT

M^e Francis SONCIN

M^e Philippe VIGNON

Copie MP

deux copie au service des expertises

JUGEMENT DU 11 AOUT 2025

DEMANDERESSE

[R] [H]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2025/000040 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représentée par M^e Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDEURS

[O] [M]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 12] (Algérie)

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

[G] [N]

né le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 19] (ALGERIE)

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Marc ANTONINI, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Etablissement public [14] administrateur ad hoc de l’enfant mineur [P] [H] né le [Date naissance 10] 2024 à [Localité 18]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2025/000463 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

représentée par M^e Philippe VIGNON, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 16 Juin 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :

Magistrats ayant délibéré:

Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,

Isabelle DELCOURT, Juge,

et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;

Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une expertise biologique,

DESIGNE en qualité d’expert

L’institut génétique [Localité 15]

[Adresse 7]

Tél : +33 (0)2 40 99 39 00

avec pour mission de déterminer si Monsieur [G] [N] ou Monsieur [O] [M] est le père de l’enfant mineur [P] [H] né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 17] (02). après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l’enfant [P] [H] ainsi que sur Monsieur [G] [N] et Monsieur [O] [M];

DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Madame [R] [H], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle;

DIT que l’expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;

SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT