Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 5, 22 mai 2025, n° 24/01129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01129 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DOSSIER : N° RG 24/01129 – N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3QF / Chambre 5
AFFAIRE : [W] / [O]
OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
Juge aux affaires familiales : Monsieur [R] [C]
Greffier : Mme DUJARDIN
DEMANDEUR
Madame [D] [W]
née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Maître Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2024/001251 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DEFENDEUR
Monsieur [F] [J] [G] [O]
né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
=
copie ccc+ executoire le
à
Maître Jérome LAVALOIS de la SCP LAURENT-LAVALOIS-AKTAN
copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, assisté de la greffière, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
de Madame [Y] [W]
née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 10] (77)
et de Monsieur [F], [J], [G] [O]
né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 9] (02)
mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 11] (39) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE à l’épouse qu’elle reprendra l’usage de son nom de naissance ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
DIT n’y avoir lieu à renvoyer les parties devant un notaire ;
DEBOUTE l’épouse de sa demande tendant à ce que les effets du divorce soient reportés au 17 mars 2021 ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er mai 2021, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer 50 % des dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel d’Amiens ;
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, la minute étant signée par Monsieur Jean-Charles Sansgasset, juge aux affaires familiales et par Madame Laura Dujardin, greffière, présents lors du prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Pharmacie ·
- Caisse d'assurances ·
- Assurance vieillesse ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Procès-verbal de constat ·
- Assurances
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Administrateur provisoire ·
- Assignation ·
- Urssaf
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Absence de preuve ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Établissement
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Cliniques ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Dire ·
- Déficit ·
- Adresses ·
- Traitement ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Clémentine ·
- Motif légitime ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'expertise ·
- Litige ·
- Résolution ·
- Eaux ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Département ·
- L'etat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Personnes ·
- Magistrat
- Adresses ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Contestation sérieuse ·
- Référé ·
- Réseau
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.