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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, jcp, 16 mai 2025, n° 24/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Juge des contentieux de la protection – [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00277 – N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2MW
DECISION DE DESISTEMENT DU 16 MAI 2025
PRESIDENT : Cyrielle ROUSSELLE, juge placée par ordonnance de Madame la première présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 4] du 19 mars 2025 ;
GREFFIER : Karine BLEUSE
PARTIES
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 7] sous le numéro 423.119.395
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Quentin
DÉFENDEURS
M. [U] [I]
né le 12 Février 2002
demeurant [Adresse 3]
non comparant
Mme [B] [M]
née le 25 Novembre 2001
demeurant [Adresse 3]
non comparante
**********
Attendu que E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE inscrit au RCS de [Localité 7] sous le numéro 423.119.395 a fait connaître se désister de son instance à l’encontre de Monsieur [U] [I] et de Madame [B] [M] ;
Que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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