Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin, Chambre 3, 10 mars 2026, n° 15/01127

TJ Saint-Quentin 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence de diligence depuis l'arrêt de la cour d'appel
La cour a constaté que l'absence de diligence des parties depuis l'arrêt de la cour d'appel entraîne la péremption de l'instance, rendant légitime la demande de constatation de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Quentin, ch. 3, 10 mars 2026, n° 15/01127
Numéro(s) :	15/01127
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LOMBARDCatherine PINCHON
Parties :	E.U.R.L. ANELOU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DU : 10 Mars 2026

AFFAIRE N°N° RG 15/01127 – N° Portalis DBWJ-W-B67-BXAK

EXP délivrée le :

GROSSE délivrée le :

à Maître Pierre LOMBARD

SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE 10 Mars 2026,

A l’audience ordinaire et publique du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), composé de Rose-Marie HUNAULT, Présidente siégeant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Céline GAU, Greffier dans l’instance entre :

DEMANDEUR

M. [X] [L]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Catherine PINCHON de la SCP PINCHON-CACHEUX-BERTHELOT , avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. ANELOU

prise en la personne de son gérant M. [V]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre LOMBARD, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN

***

Vu les articles 385 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par ordonnance du 12 septembre 2017, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la cour d’appel d’Amiens contre un jugement rendu par le tribunal de céans le 30 janvier 2017 ;

Que le dossier a été renvoyé à la mise en état du 10 février 2026 et du 10 mars 2026 pour obtenir les observations des parties sur la péremption d’instance ;

Que le conseil de la défenderesse transmet l’arrêt rendu par la cour d’appel d'[Localité 4] le 17 juillet 2018;

Qu’aucune diligence n’a été portée à la connaissance du tribunal depuis le 17 juillet 2018;

Qu’il convient de déclarer l’instance périmée à titre principal, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de la péremption de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT