TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE SAINT [J]

[Adresse 11]

[Localité 1]

MINUTE : CIV

AFFAIRE N° RG 25/00985 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C642

EXP délivrée le :

GROSSE délivrée le :

à

à M^e Sonia MONFRONT

M^e Ségolène VIGNON

Copie MP

copie dossier

JUGEMENT DU 02 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE

[Adresse 9]

née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (ITALIE)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2025/793 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT [J])

représentée par M^e Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-[J]

DÉFENDEURS

Monsieur LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AISNE

Administrateur ad hoc de l’enfant mineur [L] [B] né le [Date naissance 7] 2025 à SAINT-QUENTIN (Aisne), selon ordonnance du Juge des Tutelles des Mineurs près le Tribunal Judiciaire de SAINT-[J] en date du 12 Septembre 2025

dont le siège social est sis [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-02691-2025-1755 du 11/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT [J])

représentée par M^e Ségolène VIGNON, avocat au barreau de SAINT-[J]

[X] [C]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 19 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-[J] devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Céline GAU, Greffier , en présence de [D] [W], greffier stagiaire, qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :

Magistrats ayant délibéré:

Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,

Isabelle DELCOURT, Juge,

et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;

Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;

AVANT DIRE DROIT

ORDONNE une expertise biologique,

DESIGNE en qualité d’expert

L’institut génétique [Localité 10]

[Adresse 6]

Tél : +33 (0)2 40 99 39 00

avec pour mission de déterminer si Monsieur [X] [T] est le père de l’enfant mineur [L], [P], [J] [B] né le [Date naissance 7] 2025 à [Localité 12] après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l’enfant [L], [P], [J] [B] et sur Monsieur [X] [T];

DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Madame [N] [B], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle;

DIT que l’expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;

SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,

DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe,

RESERVE les dépens.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT