TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT CIVIL

DU 13 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/01001 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GUAT

RENDU LE : TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Samah BENMAAD, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [O] [P], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 13 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [F] a donné à bail à Monsieur [N] [O] [P] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] par contrat du 1er Juillet 2016, pour un loyer mensuel de 1000 € selon accord verbal.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [F] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 31 Janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2025, Monsieur [F] [R] a fait assigner Monsieur [N] [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative fixée dans l’assignation à 5500 euros.

A l’audience du 4 Septembre 2025, Monsieur [N] [O] [P] demande des délais de paiements à hauteur de 500 euros par mois

Monsieur [F] [R] a maintenu ses demandes

Constater que Monsieur [N] [O] [P] n’a pas régularisé les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié ni dans le délai légal ni dans le délai contractuel ; Constater, à titre principal, l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties et prononcer la résiliation de plein droit ;En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [O] [P] et de tout autre occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner Monsieur [N] [O] [P] au paiement de la somme de 5 500 euros au titre de l’arriéré de loyer;Condamner Monsieur [N] [O] [P] au paiement de l’arriéré de loyer et des indemnités d’occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l’audience ;Condamner M. [N] [O] [P] u paiement d’une somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Le condamner aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement, le dénoncé de la CCAPEX, de la présente assignation, de la notification à la préfecture. L’affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 4] par la voie électronique le 8 mai 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Monsieur [F] [R] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 Février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » L’article 24 VII précise que « (…) les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 1er juillet 2016 contient une clause résolutoire (article XI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 Janvier 2025, pour la somme en principal de 4000 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 Mars 2025.

L’expulsion de Monsieur [N] [O] [P] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [F] [R] produis un décompte démontrant que [N] [O] [P] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 5500 € à la date d’audience.

Monsieur [N] [O] [P], comparant, sollicite des délais de paiements mais n’apporte aucun aucun élément de nature à permettre l’octroi de ces délais..

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 5500 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 Avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges à hauteur de 1000 euros , tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, Monsieur [N] [O] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [F] [R], Monsieur [N] [O] [P] sera condamné à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er Juillet 2016 entre Monsieur [F] [R], bailleur, et Monsieur [N] [O] [P], locataire, concernant logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 31 Mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [N] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour Mr [N] [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [F] [R] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur M. [N] [O] [P] à verser à Monsieur [F] [R] la somme de 5500 € (décompte arrêté à l’audience) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] [P] à payer à Monsieur [F] [R] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 Mars 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] [P] à verser à Monsieur [F] [R] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Le Greffier Le Juge