COUR D’APPEL DE POITIERS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Décision à 12 jours – Hospitalisation sur demande du représentant de l’État)

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N° RG 26/00049 – N° Portalis DBXD-W-B7K-EVBI

Minute : 2026 – 49

Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique assisté de Madame PICQ greffier, à l’audience publique du Mardi 24 Mars 2026 tenue au Centre hospitalier de JONZAC.

SAISINE [T]

Monsieur le préfet de la Charente-Maritime

Agence régionale de Santé

Délégation départementale de la [Localité 1]

[Adresse 1]

Régulièrement avisé absent et non représenté

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [Y] [N]

né le 22 Avril 1960 à [Localité 2] (CHARENTE-MARITIME),

demeurant [Adresse 2]

Hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2].

assisté de M^e Marion SCHMID, avocat au Barreau de Saintes

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le procureur de la République,près le tribunal judiciaire de SAINTES

Régulièrement avisé absent et non représenté

FAITS ET PROCEDURE

M. [Y] [N] a été admis le 16 mars 2026 dans le service psychiatrie du Centre Hospitalier de [Localité 2] par arrêté du maire de la commune de [Localité 3] au vu d’un certificat médical du Dr [O] constatant qu’il présente un « délire de persécution et complot constant, hétéroagressivité verbale et physique ». Il est maintenu par arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 18 mars 2026 pris en application de l’article L 3213-1 du code de la santé publique au vu du certiticat médical du Dr [S], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2].

Cette hospitalisation s’est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par arrêtés préfectoraux au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h.

Par requête en date du 23 mars 2026, le Préfet de la Charente-Maritime a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation

La procédure d’hospitalisation est régulière en ce que le certificat médical initial constate que M. [Y] [N] souffre de troubles mentaux manifestes compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public.

Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement ;

Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé des mesures restrictives et privatives des libertés

La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l’admission complète ;

Elle est accompagnée de l’avis motivé du Dr [R] du 23 mars 2026 constatant que l’état actuel de M. [Y] [N] est un patient ayant présenté des troubles du comportement depuis une dizaine de jours à domicile, à type d’hétéroagressivité verbale avant tout, ainsi qu’un délire de persécution. Son état s’est bien amélioré avec mise à distance des éléments persécutifs exprimés à son entrée et le maintien de la mesure sous forme d’une hospitalisation complète est justifiée afin de surveiller l’évolution et de mettre en place un traitement adapté.

Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;

S’agissant des hospitalisations réalisées à la demande du représentant de l’État le magistrat a toutefois pleine compétence pour apprécier si les troubles médicalement constatés compromettent la sécurité des personnes ou portent une atteinte grave à l’ordre public ;

En l’espèce au vu des certificats joints à la requête faisant état notamment des troubles présentés par M. [Y] [N] de nature à mettre en danger la sureté d’autrui, il apparaît que cette dernière condition est remplie et que la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète apparaît nécessaire et proportionnée

Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

[T] CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [N] depuis le 16 mars 2026

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la cour d’appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de POITIERS, seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;

Laisse les dépens à la charge de l’État.

Fait et jugé à [Localité 4], le Mardi 24 Mars 2026

Le greffier Le vice-président

Madame PICQ M. MAIRE

Notification de la présente ordonnance à :

M. [Y] [N]

M^e Marion SCHMID

Monsieur le Préfet de Charente-Maritime

Monsieur le procureur de la République

Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2]