TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Jugement du 12 Septembre 2025

CHAMBRE DE LA FAMILLE

N° Minute : A25/

2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 22/04043 -

N° Portalis DBX2-W-B7G-JTYW

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Sylvie PRATS, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [E] [J] [Y] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne assistée de Maître Emmanuelle LION, avocat au barreau de TOULOUSE plaidant, Maître Fanny CROZEL, avocat au barreau de NÎMES postulant

A

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Z] [K]

né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NÎMES plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 10 Octobre 2024, a été rendu après prorogations du délibéré au 12 Septembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 8 septembre 2022,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 5 janvier 2023,

DÉCLARE Madame [E] [I] épouse [K] recevable en sa demande,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil de :

Madame [E] [J] [Y] [I] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 10] (30) de nationalité française,

et de

Monsieur [X] [Z] [K] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 7] (62) de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1989 à [Localité 10] (30),

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de leur acte de naissance, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’ Etat Civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 9] ainsi que sur tout autre acte prévu par la loi,

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens à la date du 2 janvier 2020, date de la fin de la cohabitation,

DIT que chaque époux perdra l’usage du nom marital,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à Madame [E] [I] une prestation compensatoire d’un montant de DIX MILLE EUROS (10.000 euros) en capital,

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [X] [K] tendant à voir condamner Monsieur [D] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [E] [I] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

La présente décision ayant été rendue par mise à disposition au greffe et signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES