REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00738 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DXS4 Minute n° 25/798

ORDONNANCE

Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [I] [P]

né le 30 Mars 1984 à [Localité 3] (TERRITOIRE DE BELFORT), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant)

— M. Le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 17 Juin 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [I] [P] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Marilyne FALTOT, conseil de [I] [P] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 16 février 2005 prise par M. le préfet du Territoire de [Localité 3] portant admission de M. [I] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 06 janvier 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 21 mars 2025, ainsi que l’avis motivé en date du 16 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que M. [I] [P] est hospitalisé à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 6] depuis 2018, après un transfert en provenance du centre hospitalier de [Localité 5]. Il présente une névrose obsessionnelle grave, associée à une personnalité aux traits psychotiques. Son parcours clinique est marqué par une fréquence élevée de comportements agressifs et imprévisibles, souvent déclenchés par des hallucinations visuelles ou des perceptions délirantes de persécution.

Malgré plusieurs mesures thérapeutiques et un encadrement renforcé, les troubles du comportement de M. [P] persistent. Il a fait l’objet de plusieurs passages en chambre de soins intensifs et, par moments, de contention ventrale, afin de prévenir de nouveaux actes violents. Ces mesures ont permis d’éviter certains incidents, mais la récidive reste fréquente. Ses passages à l’acte sont souvent motivés, selon ses propos, par une peur d’être agressé ou par des pulsions incontrôlables, avec parfois un mobile lié à la frustration plutôt qu’à une symptomatologie délirante active.

Au fil du temps, il a agressé plusieurs personnes, notamment du personnel soignant, d’autres patients, sa propre sœur et même son avocate. Ces agressions se produisent souvent sans signe avant-coureur et traduisent une dangerosité constante. L’absence d’évolution favorable, malgré des soins incluant la sismothérapie, ainsi que son manque d’empathie ou de conscience des conséquences de ses actes, accentuent le besoin de maintenir un encadrement strict et spécialisé.

En raison de la complexité de sa prise en charge et de l’impasse thérapeutique actuelle, les équipes médicales ont décidé de maintenir M. [P] en hospitalisation complète à l’UMD. Son état reste instable, avec un fonctionnement quotidien limité, très peu de demandes spontanées, et une impossibilité de réduire les risques sans un environnement hautement sécurisé.

Ainsi, les conditions restent réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [I] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de METZ ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Fait à Sarreguemines, le 30 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge,