REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00925 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYJV Minute n° 25/943

ORDONNANCE

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [X] [W]

né le 03 Juillet 1958 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant, assisté de M^e Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— Mme [R] [W] – Tiers (régulièrement convoqué, comparante)

— M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 30 Juillet 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [X] [W] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 30 Juillet 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l’audience ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et M^e Julien WEHR, conseil de M. [X] [W] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 24 juillet 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de M. [X] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 30 juillet 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats de l’audience, et notamment de l’avis motivé que Monsieur [W] [X], né le 3 juillet 1958, a été hospitalisé sous contrainte le 24 juillet 2025 au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de [Localité 5]. Cette admission fait suite à des menaces suicidaires survenant dans un contexte d’alcoolisation, révélant une situation critique nécessitant une prise en charge psychiatrique immédiate.

Il ne s’agit pas d’une hospitalisation habituelle pour ce patient, bien qu’il ait précédemment consulté les urgences de l’hôpital Robert Pax et le service d’addictologie du CHS en 2024, dans le cadre d’un trouble sévère de l’usage de l’alcool accompagné de chutes répétées. Malgré cette histoire médicale, il avait interrompu son suivi, estimant qu’il n’était pas nécessaire, ce qui rend son admission actuelle sa première hospitalisation au CHS.

Depuis son arrivée, le sevrage alcoolique progresse sans complication, mais des troubles cognitifs sont notés, notamment une désorientation temporo-spatiale et des troubles de la mémoire. Ces symptômes semblent s’aggraver lentement.

Le patient indique accepter de poursuivre les soins encore quelques jours. Il souhaiterait simplement que l’hospitalisation ne dure pas trop longtemps. Son épouse, tiers demandeur, explique que la mesure doit se poursuivre. Si son mari rentrait maintenant à la maison, il est selon elle certain qu’il se remettrait à boire et se mettrait en danger.

Son avocat s’en rapporte. La position de la défense ne contredit donc pas l’analyse qui précède.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de M. [X] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5], le 04 Août 2025

Le Greffier Le Juge,