Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, 1re ch. cab 5 "rj lj", 18 déc. 2025, n° 24/00876 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00876 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 115/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.
N° RG I. 24/00876 – N° Portalis DBZK-W-B7I-DSE2
AR
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Monsieur [W] [U] [G]
né le 21 Novembre 1968 à MERLEBACH (57800), aide électricien, demeurant 18 Clos des Chênes – 2ème Etage – Appartement 15 B – 57450 THEDING
non comparant
EN PRÉSENCE DE :
Maître [I] [Y]
demeurant 18 rue Poincaré – Boîte Postale 30809 – 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025
JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
— : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Monsieur [W] [U] [G] en date du 19 Septembre 2024 ;
Vu le jugement du 20 Mars 2025, par lequel le Tribunal a converti la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ouverte au profit de Monsieur [W] [U] [G], par jugement du 19 septembre 2024, en procédure de liquidation judiciaire civile générale.
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2024 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile de Monsieur [W] [U] [G] en raison de l’insuffisance d’actif ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La Greffière, La Présidente,
Aline REBMEISTER Céline KNAFF
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Abus de majorité ·
- Lot ·
- Partie commune ·
- Immeuble ·
- Alimentation en eau ·
- Demande ·
- Copropriété
- Résidence ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Bosnie-herzégovine ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence immobilière ·
- Règlement ·
- Syndicat
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Professionnel ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Déclaration ·
- Délai
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
- Hospitalisation ·
- Mesure de protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrainte ·
- Mainlevée ·
- Avis motivé ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Émargement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Centrale
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Résiliation
- Terrorisme ·
- Attentat ·
- Victime ·
- Préjudice d'affection ·
- Fonds de garantie ·
- Souffrance ·
- Acte ·
- Défaillant ·
- Mort ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enseigne ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Matériel ·
- Commande ·
- Remboursement ·
- Minute ·
- Acte ·
- Adresses
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Chaudière ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Sécurité ·
- Travail
- Lac ·
- Péremption ·
- Mise en état ·
- Côte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Pierre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.