COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

[N] c/ [B]

MINUTE N°

DU 17 Octobre 2024

N° RG 24/03167 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P3UM

Grosse délivrée

à M^e SOLNON Allison

Copie délivrée

à Madame [S] [B]

le

DEMANDERESSE:

Madame [W] [N] épouse [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e SOLNON Allison, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [S] [B]

Exerçant sous l’enseigne JENNA EVENTS WEDDING

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire

assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 juillet 2024 Mme [W] [N] a fait assigner Mme [S] [B] sous l’enseigne JENNA EVENTS WEDDING en paiement de sommes au titre d’une commande non exécutée :

-1860 € au titre du remboursement de la commande de robe de mariée non exécutée,

-1690 € au titre du préjudice matériel,

-1800 € au titre du préjudice moral,

— outre la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [S] [B] sous l’enseigne JENNA EVENTS WEDDING, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que la demande en remboursement est justifiée par les pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance ;

Qu’il convient de faire droit à cette demande pour la somme de 1690 € ;

Que les préjudices matériels et moraux seront justement indemnisés par l’allocation de 1500 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Condamne Mme [S] [B] sous l’enseigne JENNA EVENTS WEDDING à payer à Mme [W] [N] la somme de 1690 €, outre la somme de 1500 € à titre de dommages intérêts et la somme de 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [S] [B] sous l’enseigne JENNA EVENTS WEDDING aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge