REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01062 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYY5 Minute n° 25/1075

ORDONNANCE

du 08 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [T] [F]

né le 13 Septembre 1980 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) (PYRENEES-ORIENTALES), demeurant [Adresse 2]

Comparant, assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 03 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [T] [F] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [T] [F] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 29 août 2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [T] [F] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 03 septembre 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [T] [F] est un patient bien connu du service, réadmis moins de 24 heures après sa sortie précédente, suite à un passage aux urgences provoqué par une consommation excessive et désordonnée d’alcool et de médicaments.

Monsieur [F] souffre de polyaddictions associées à une personnalité pathologique. Il traverse actuellement des difficultés familiales importantes et se trouve sans domicile fixe. Lors de l’entretien du jour, il présente une humeur triste, une vision pessimiste de l’avenir, et une immaturité émotionnelle marquée. Il minimise ses troubles comportementaux et adopte une posture de victime, ce qui témoigne d’un manque de remise en question.

Son adhésion aux soins est jugée superficielle, avec peu d’engagement réel dans le processus thérapeutique.

À l’audience, le patient a clairement indiqué qu’il souhaitait rester à l’hôpital. Il ne conteste donc pas la demande de poursuite des soins sous contrainte formulée par le médecin.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [T] [F] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,