COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00447 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VA7D

Le 27 Mars 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital, [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de, [W], [Y], régulièrement convoqué, assisté de M^e Aliénor BOULANGER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Mars 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER, [Etablissement 1] concernant Monsieur, [W], [Y] né le 10 Avril 1988 à, [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

,

[W], [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers et sur décision du directeur d’établissement, le 18 juin 2024, en raison de troubles du comportement au domicile et dans un contexte de mauvaise observance de son traitement médicamenteux.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 23 janvier 2026.

A compter du 09 mars 2026, le patient a bénéficié de la mise en place d’un programme de soins, avant de faire l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète le 16 mars 2026, en raison notamment d’idées délirantes mystiques et de persécution avec une désorganisation comportementale majeure et des menaces de passage à l’acte hétéro-agressif.

Selon l’avis motivé du 20 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge,, [W], [Y] présente à ce jour un discours envahi d’éléments délirants. Son délire est d’allure mystique, mégalomaniaque, de mécanisme imaginatif et intuitif. Il ne critique pas les troubles présentés et adhère totalement à ceux-ci. Il est également fait état d’une désorganisation thymique et d’un souhait du patient d’arrêter les thérapeutiques médicamenteuses.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur, [W], [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle, [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers