REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01143 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZCU Minute n° 25/1154

ORDONNANCE

du 24 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— [F] [Z] [T]

née le 12 Octobre 1991 à [Localité 5] (POLOGNE), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. [W] [Z] – tiers (régulièrement convoqué, comparant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 4] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 22 Septembre 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [Z] [T] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et M^e Laura BUYNOWSKI, conseil de [F] [Z] [T].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 15/09/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 4] portant admission [F] [Z] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 22/09/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Mme [Z] [T] [F], âgée de 34 ans, est actuellement hospitalisée au centre psychiatrique de [Localité 4]. Son parcours psychiatrique est marqué par de nombreuses hospitalisations depuis 2013, témoignant d’une souffrance psychique chronique et complexe. Les professionnels de santé ont évoqué un trouble de la personnalité de type borderline, associé à des conduites addictives multiples, notamment à l’alcool, au cannabis, à la cocaïne et aux médicaments psychotropes.

Sur le plan comportemental, la patiente présente une impulsivité importante, une irritabilité fréquente et des idées suicidaires récurrentes. Ces symptômes s’accompagnent de comportements auto-agressifs et de difficultés relationnelles marquées, notamment dans ses interactions affectives. L’instabilité émotionnelle semble être un facteur central de sa vulnérabilité psychique.

La prise en charge actuelle vise à stabiliser son état mental dans un cadre sécurisé. Elle bénéficie d’un suivi psychiatrique rapproché et d’un traitement médicamenteux adapté à ses besoins.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [F] [Z] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,