COUR D’APPEL DE METZ Minute n° 38/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre Civile / R.J.C. – L.J.C.

N° RG I. 25/00282 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DVXO

JYZ/AR

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

S.C.I. AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Monsieur [C] [G], demeurant à la même adresse

comparante

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le N° 480 019 793

EN PRÉSENCE DE :

Maître [F] [O]

demeurant [Adresse 1]

Commissaire à l’exécution du plan

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN

Juge : Madame Delphine VERHEYDE

Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP

Greffière : Madame Aline REBMEISTER

présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 15 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire

En premier ressort

Prononcé publiquement,

le 15 Mai 2025

par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort

ORDONNE la mainlevée partielle de l’inaliénabilité de l’immeuble à usage mixte d’habitation et de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 6] cadastré section [Cadastre 3] numéro [Cadastre 5] qui fera l’objet d’un état descriptif de division en volumes avec cahier des servitudes et des charges qui sera dressé par Maître [B] [R], notaire à [Localité 6] (Moselle), sur la base d’une esquisse en volumes établie et certifiée exacte par Monsieur [U] [P], ingénieur géomètre expert à [Localité 6] (Moselle), le 21 janvier 2025, en cours d’enregistrement au service du cadastre ;

DIT que la mainlevée de l’inaliénabilité concerne le lot de volume désigné comme suit :

VOLUME VI, volume tréfonds (terre-plein) et rez-de-chaussée (garage)

Ce volume de forme irrégulière comprend :

— une partie du rez-de-chaussée comprenant un local commercial

Ce volume V1 est décrit par les caractéristiques suivantes :

— volume désigné sous V] sur les plans et coupes

— teinte jaune sur les plans et coupes

Description géométrique :

— du niveau 201.41 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le sous-sol et le rez-de-chaussée jusqu’au niveau 204.57 correspondant au-dessous de la dalle existante entre le rez-de-chaussée et le premier étage

— contenance de base d 'environ 269 m’ (surface utile 228m2) délimitée par un polygone formé par les points 100, 101, 102, 103, 104, 105, 77, 106, 79, 107, 111 et 89.

ORDONNE la notification du présent jugement au créancier inscrit la BPLAC HOIST FINANCE AB, à M. [G] [C], gérant de la SCI AUTO et à Maître [F] [O], commissaire au plan.

Ainsi jugé le 15 mai 2025, et signé par Jean-Yves ZORDAN président assisté de Aline REBMEISTER, greffière.

La Greffière, Le Président,