REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01330 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZ5J Minute n° 25/1361

ORDONNANCE

du 17 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 3] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [H] [R]

né le 26 Juillet 1986 à [Localité 5] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 04 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 3] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [R] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [R].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 27/05/2024 prise par M. le préfet du Loiret portant admission de [H] [R] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 21/05/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 06/06/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 03/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [H] [R] est hospitalisé en Unité pour Malades Difficiles (UMD) depuis juin 2024, après un transfert motivé par une pharmaco-résistance et une hétéro-agressivité. Son parcours psychiatrique débute en 2008, marqué par de nombreuses hospitalisations et une non-adhésion chronique aux soins, notamment après un épisode violent envers son père en 2023.

À son admission, il présente un tableau clinique complexe : discours déstructuré, méfiance, délire de persécution, angoisses liées à la mort, et évitement social. Malgré une légère amélioration de son état — avec une participation accrue aux activités thérapeutiques et une meilleure autocritique — le délire reste actif, et les raisonnements morbides persistent.

La commission du suivi médical a jugé son état incompatible avec un retour dans son établissement d’origine, en raison d’une stabilité jugée insuffisante et d’une adhésion aux soins circonstancielle.

Une interruption de traitement a entraîné une aggravation de son état, nécessitant la réintroduction d’un thymorégulateur. Cette reprise a permis une amélioration du contact et une réduction des symptômes, bien que les tensions psychiques et les raisonnements morbides demeurent.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [H] [R] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,