REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01016 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DYTW Minute n° 25/1070

ORDONNANCE

du 09 Septembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire lors du prononcé de la décision,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— M. [G] [C]

né le 01 Septembre 1993 à [Localité 3] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [N] [X] – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 19 Août 2025, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [C] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 08 septembre 2025, les parties présentes et M^e Alexandra BORDONNE, conseil de [G] [C], l’affaire a été mise en délibéré 09 septembre 2025 ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 28 février 2025 prise par M. le préfet de [Localité 4] Atlantique portant admission de [G] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Nantes en date du 11 mars 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 18 août 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats, ainsi que de l’avis motivé que Monsieur [G] [C] a été admis en avril 2025 à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) de [Localité 7], à la suite d’un transfert depuis le CHU de [Localité 6]. Ce transfert s’explique par un risque élevé et persistant de comportements auto- et hétéro-agressifs, ainsi qu’une instabilité clinique difficile à maîtriser.

Monsieur [C] souffre d’un trouble schizo-affectif, diagnostiqué depuis sa première hospitalisation en 2019. Son parcours est marqué par de nombreuses hospitalisations liées à des épisodes de décompensation maniaque et délirante, souvent accompagnés de comportements violents. Ces épisodes sont généralement déclenchés par des ruptures dans son suivi thérapeutique. Sur le plan judiciaire, son passé inclut plusieurs incarcérations pour des infractions liées aux stupéfiants et au non-respect de ses obligations de soins.

Depuis son admission à l’UMD, il présente une symptomatologie délirante persistante, avec des idées de filiation, des thématiques mystiques et mégalomaniaques, ainsi qu’un délire de persécution centré sur sa propre famille. Il affirme avoir été enlevé et emmené au Cameroun, où une femme lui aurait révélé sa “véritable identité” sous le nom de [I] [T]. Il adhère totalement à ces croyances, avec une forte implication émotionnelle.

Les débuts de son hospitalisation ont été marqués par des comportements transgressifs, notamment la dissimulation d’objets interdits et des conflits avec d’autres patients. Toutefois, son comportement s’est stabilisé avec le temps. Il accepte son traitement, bien qu’il cherche à en réduire les doses en raison d’effets secondaires qu’il juge invalidants. Il continue de percevoir son hospitalisation comme le fruit d’un complot visant à l’empêcher de poursuivre une carrière de footballeur professionnel, et minimise ses comportements passés en les présentant comme des réactions légitimes à des violences subies.

Réponse aux arguments de la défense,

L’arrêté de maintien du 04 mars 2025 figure au dossier. Tous les arrêtés de maintien sur la période de six mois présentement contrôlée figurent donc au dossier.

Le moyen tiré de l’absence de l’arrêté du mois de mars se trouve ainsi inopérant.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [G] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 1]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,