REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00088 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3G7

Rang n° 26/96

ORDONNANCE

du 09 Février 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [V] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— [J] [T]

né le 19 Juillet 1973 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Laura GROSS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— ASSOCIATION TUTELAIRE MOSELLE – MJPM (régulièrement convoqué, concluant)

— M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 1] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 04 Février 2026, émanant de M. [F] [X] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [T].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [T], l’affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’arrêté en date du 30/01/2026, date de réintégration, pris par le Préfet de Moselle portant admission de [J] [T] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 04/02/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [T] est un patient suivi par la psychiatrie publique de [Localité 1] depuis au moins 1999. Ses débuts de prise en charge ont été marqués par une agressivité importante, ayant nécessité un séjour en Unité pour Malades Difficiles dans les années 2000. Depuis cette période, son parcours alterne entre soins ambulatoires sous contrainte et hospitalisations complètes sous contrainte, en fonction de l’évolution de sa psychose chronique dissociative, parfois aggravée par une consommation de stupéfiants.

Depuis une dizaine d’années, lorsqu’il se dégrade, M. [T] demande lui-même son hospitalisation, sans agitation majeure ni intervention forcée. Il vit désormais dans un appartement thérapeutique situé dans l’enceinte du CHS. Sa dernière hospitalisation sous contrainte s’est terminée le 25 novembre 2025, après quoi il a repris un programme de soins ambulatoires qu’il respectait scrupuleusement, notamment en participant chaque vendredi à l’Hôpital de [V]. Le 30 janvier 2026, malgré une journée sans signe de mal-être, il a sollicité une hospitalisation complète le soir même.

Comme lors de ses épisodes de décompensation, le patient atteint un seuil de saturation lié à sa schizophrénie ancienne, aux effets indésirables de son traitement, et aux risques de décompensation sévère dès que celui-ci est modifié. Il manifeste également une agressivité projetée envers d’autres patients, agressivité qui reste essentiellement imaginaire. Son isolement affectif, l’absence de soutien familial depuis plus de vingt ans et l’hospitalisation actuelle de sa compagne renforcent son sentiment de solitude.

Sur le plan somatique, M. [T] souffre d’une hyperthyroïdie traitée et d’un souffle cardiaque évolutif. Alors qu’il envisageait récemment des examens médicaux, il refuse désormais toute investigation, ses craintes basculant rapidement dans un registre délirant, assimilant les soins à des scénarios de torture. Depuis son admission, il est pris en charge dans un service ouvert, ne cherche pas à fuguer et peut circuler librement dans le parc ou retourner l’après midi dans son appartement pour l’entretenir, bien que son hygiène et son logement se dégradent lorsqu’il va mal.

Les conditions restent donc réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [J] [T] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 2] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.

Le Greffier Le Juge,