REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00032 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D25Q

Rang n° 26/49

ORDONNANCE

du 26 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— Mme [H] [W]

née le 10 Août 1990 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Cathia PIGA, substituant Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— LE SAAJES – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 6] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 6] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 14 Janvier 2026, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [H] [W].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [H] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 24/07/2025 prise par M. le préfet du Rhône portant admission de [H] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 31/07/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 12/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Sur la demande de mainlevée,

Le conseil de la patiente a sollicité la mainlevée de la mesure au motif que l’arrêté de transfert de Madame [W] en date du 05/09/2025 ne lui a été notifié que le 09/09/2025.

Cela étant, il est de jurisprudence constante (Cour de cassation – Civ.1 — 19 mars 2025 – n° 24-10.643) que l’arrêté transfert n’a pas entraîné de changement de cadre et de régime juridique, s’agissant de la poursuite d’une hospitalisation complète et qu’il est commandé par la nécessité d’adapter les soins et de favoriser une meilleure prise en charge de la patiente dans une unité adaptée à son état.

En conséquence, le retard dans la notification de cet arrêté n’emporte aucune conséquence concrète pour les droits de Madame [W]. Ce moyen sera donc rejeté.

Sur le fond,

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [W] a été admise pour la première fois à l’UMD de [Localité 6] le 11 septembre 2025, en provenance du CH [Localité 5] de Dieu à [Localité 3]. Son hospitalisation fait suite à une succession d’épisodes de violence, dont le plus récent est survenu peu après un séjour en USIP motivé par des injonctions hallucinatoires agressives ayant conduit à des actes violents envers des soignants. Bien qu’elle soit suivie depuis l’enfance en psychiatrie, une aggravation marquée de son état est observée depuis début 2025.

La patiente présente une déficience mentale associée à une structuration caractérielle marquée, ainsi qu’une possible psychose dont les éléments délirants sont apparus tardivement et semblent résistants. Depuis son arrivée en UMD, le diagnostic de déficience mentale a été confirmé, avec une immaturité psychoaffective, une impulsivité importante et une faible tolérance à la frustration. Les éléments psychotiques, notamment les hallucinations impératives, apparaissent moins nets. Elle manifeste une demande constante d’attention, des comportements intrusifs et puérils, parfois source de tensions avec d’autres patientes. Son discours reste simple mais cohérent, et ses demandes sont principalement utilitaires.

Madame [W] participe aux activités thérapeutiques proposées et bénéficie d’un travail éducatif soutenu. Elle reconnaît partiellement ses troubles mais peine à comprendre l’impact de sa violence sur autrui. Son traitement psychotrope est en cours de simplification sans signe actuel de décompensation psychotique. Grâce au cadre très contenant de l’UMD, la dangerosité décrite dans son établissement d’origine tend à diminuer, même si des recadrages restent nécessaires, notamment lors d’attitudes menaçantes envers d’autres patientes. Un épisode récent d’hostilité inhabituelle lors d’un retour en chambre témoigne toutefois d’une fragilité persistante.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Rejetons la demande de mainlevée ;

Autorisons à l’égard de [H] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,