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Sur la décision
| Référence : | TJ Sarreguemines, st avold civil, 5 mars 2026, n° 25/00526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. VICTOR HUGO, S.A. SEYNA |
Texte intégral
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° : 135/2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00526 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QH
JUGEMENT DU 05 MARS 2026
SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience publique du 05 Mars 2026
Sous la présidence de Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du ribunal de proximité de [Localité 1] statuant en qualité de juge des contentieux de la protecton, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEURS :
S.C.I. VICTOR HUGO
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de Paris
S.A. SEYNA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocate au barreau de Paris
d’une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 12 Janvier 1988 à [Localité 5]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 décembre 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense et n’a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement,
Constate le désistement du demandeur en vue de mettre fin à l’instance,
Condamne le demandeur aux dépens.
Le greffier, La vice-présidente,
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