Tribunal Judiciaire de Saverne, Chambre civile, 13 juin 2025, n° 25/00227

TJ Saverne 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
État d'insolvabilité notoire
Le tribunal a constaté que le débiteur était en état d'insolvabilité notoire, ce qui justifie le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée.
Accepté
Nécessité d'un mandataire pour la liquidation
Le tribunal a désigné un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, ch. civ., 13 juin 2025, n° 25/00227
Numéro(s) :	25/00227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud MULLER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— --------------------------------

Redressements et liquidations judiciaires

— ---------------------------

Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAD

LJS : 10/2025

Minute : 25/00042

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 13 juin 2025

Dans l’affaire en déclaration d’insolvabilité notoire de :

Monsieur [L] [R]

né le 27 Août 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

assisté par Maître Ludivine BUDRIA, substituant par Maître Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 67437-2025-000068 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

en présence de Madame [D], avocat stagiaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 9 mai 2025

Présidente : Nathalie RONCHEWSKI

Greffière : Adeline GAST

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

CONSTATE que

[3], demeurant [Adresse 2]

est en état d’insolvabilité notoire ;

PRONONCE sa liquidation judiciaire simplifiée ;

FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 13 Décembre 2023,

DÉSIGNE Madame [T] [C], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant, et Maître [J] [N] SELARL [5], demeurant [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur ;

FIXE à 6 mois à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les trois mois le Juge-commissaire, la partie débitrice et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DÉSIGNE Maître [G] [Y] Commissaire de Justice à [Localité 6] aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 du Code de Commerce ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que la partie débitrice est dessaisie, à compter de ce jour, de l’administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu’elle a acquis à quelque titre que ce soit;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation de la partie débitrice, qui sera déposé au greffe,

DIT que la clôture des opérations devra intervenir, en application de l’article L. 644-5 du Code de Commerce, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du présent jugement, sauf prorogation spécialement motivée ;

RENVOIE l’affaire aux fins de clôture selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’audience du 12 décembre 2025 à 10h00, salle 36 – Rez de Chaussée ;

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitrice et du mandataire judiciaire ;

DIT que la présence du débiteur à l’audience de clôture n’est pas indispensable ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Copies le :

— débiteur (LRAR)

— M^e MULLER

— Me [N]

— Parquet

— [9]

— [4]

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAD

Par jugement en date du 13 juin 2025 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

Monsieur [L] [R], né le 27 Août 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le Tribunal a :

— fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au 13 Décembre 2023 et a désigné :

❑ Maître [J] [N] SELARL [5], demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur,

❑ Me [Y], commissaire de justice à [Localité 6], aux fins de dresser l’inventaire

du patrimoine du débiteur,

❑ Madame [T] [C], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

— ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R 621-8 et R641-7 du code de

commerce ;

Le Greffier

Copie à :

❑ Huissier de Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Avis de Liquidation Judiciaire Simplifiée

N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAD

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 13 juin 2025 prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

[L] [R], demeurant [Adresse 2]

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 13 Décembre 2023,

— désigné la SELARL [5] en la personne de Maître [J] [N], demeurant [Adresse 1] pour exercer les fonctions de liquidateur,

— Madame [T] [C], Juge du tribunal judiciaire de SAVERNE, en qualité de Juge-commissaire titulaire, ou son suppléant,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

SOIT TRANSMIS AU : L’Ami Hebdo

pour publication au journal du : vendredi

En les priant de bien vouloir faire insérer l’avis ci-dessus et Nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue.

Facture correspondante à adresser au Mandataire Judiciaire désigné.

Le Greffier

BODACC

R4 1

JUGEMENT PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre civile -

&10 date : 13 juin 2025 &71 N° RG 25/00227 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CRAD

&29 jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée – date d’insolvabilité notoire : 13 Décembre 2023

&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC non inscrit

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : [R]

&11 Prénom (2) : [L]

&13 Activité (2)

&20 &18 &19 adresse [Adresse 2]

&30 LIQUIDATEUR

&9 &20 &18 &19 Maître [J] [N] SELARL [5], demeurant [Adresse 1]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite auprès du mandataire judiciaire.

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire