TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Redressements et liquidations judiciaires

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Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 24/00133 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CMGS

Minute : 25/00063

RJ 2/024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 05 août 2025

Dans l’affaire de redressement judiciaire de :

E.A.R.L. LE CABRI, dont le siège social est sis Ferme Auberge du Cabri – 67520 NORDHEIM, représentée par sa gérante, Madame [E] [L] épouse [K], comparante

assistée de M^e Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG

RCS SAVERNE 392 561 700

dont l’administrateur judiciaire est :

SELARL ADJE, en la personne de Maître [D] [S], Parc d’Activités d’Eckbolsheim 5 rue des Frères Lumière – 67087 STRASBOURG Cedex

dont le mandataire judiciaire est :

SELARL MJ AIR STRASBOURG en la personne de Maître [Y] [C], 1a rue des Frères Lumière – 67201 ECKBOLSHEIM

Après débats en Chambre du Conseil le : 05 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

Greffier : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

Procureur : Madame Constance CHAMPRENAULT, Procureure de la République par intérim, à qui le dossier a été communiqué

JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente, en présence de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Suivant jugement du 27 février 2024, la chambre civile de ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’Earl LE CABRI exploitant un élevage caprin à Nordheim ;

La Selarl MJAIR en la personne de Me [C] a été désignée mandataire judiciaire ; la Selarl ADJE prise en la personne de Me [S] en qualité d’administrateur et Mme [X],juge commissaire ;

La date de cessation des paiements a été fixée au 8 février 2024 et la période d’observation ouverte pour une durée de 6 mois prolongée depuis lors ;

A l’audience de ce jour à la partie débitrice était assistée par M^e ZAIGER ;

M^e SCHOETTEL substituant Me [S] conclut à l’arrêté d’un plan qui permettra l’apurement total du passif de 178 208 € en une seule échéance tenant compte d’un apport personnel de la gérante Mme [K] de 5 000 € ;

M^e CLAUS substituant Me [C] émet un avis favorable à l’arrêté du plan ;

La trésorerie de l’Earl LE CABRI augmentée d’un crédit de TVA à percevoir va permettre à cette dernière d’apurer ses dettes en totalité avant sa cessation d’activité

Le plan de redressement qui doit permettre un apurement total du passif recueille un avis favorable de l’ensemble des organes de la procédure ;

Le Ministère Public acquiesce ainsi à un maintien de la période d’observation ;

Il convient en conséquence de maintenir la période d’observation aux fins de notification du plan de redressement par voie d’apurement du passif en une seule échéance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal,

DÉCIDE de maintenir la période d’observation

RENVOIE à cet effet, l’affaire à l’audience du 10 octobre 2025 à 10h salle 36 – à laquelle pourra être examinée l’avancée de la procédure d’indemnisation en présence du représentant de la partie débitrice et du mandataire judiciaire, qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE