Tribunal Judiciaire de Saverne, Molsheim civil, 14 octobre 2025, n° 25/00150

TJ Saverne 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le décompte produit par les bailleurs justifie l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, et a donc condamné les locataires à payer ce montant.
Accepté
Frais de procédure engagés
Le tribunal a jugé que la procédure était nécessaire pour obtenir le départ des locataires et a donc accordé une indemnité au titre de l'article 700 du CPC.
Accepté
Dépens liés à la procédure
Le tribunal a décidé que les dépens, y compris le coût du commandement, devaient être mis à la charge des locataires, justifiant ainsi la demande des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, molsheim civil, 14 oct. 2025, n° 25/00150
Numéro(s) :	25/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vadim HAGER

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

_________________________

N° RG 25/00150 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CSMD

_________________________

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

Minute N° 25/00260

JUGEMENT

DU 14 Octobre 2025

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [V] [B]

né le 30 Décembre 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

Mme [U] [X], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [S] [W]

né le 29 Août 1990 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Mme [F] [G] [W]

née le 10 Mai 1998 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 17 avril 2023, M. [V] [B] et Mme [U] [B] ont consenti à Mme [F] [W] et M. [S] [W] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé à [Localité 7].

Par actes de commissaire de justice délivrés le 28 mai 2025, le bailleur a fait citer les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir leur expulsion et leur condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  2 959,86 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la date d’effet d’un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ;

— une indemnité d’occupation fixée à 890 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux et remise des clés ;

—  1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens comprenant le coût d’un commandement d’huissier.

Le représentant du bailleur comparaît à l’audience du 16 septembre 2025 et indique que les locataires ont quitté les lieux le 19 août 2025.

Il produit l’état des lieux de sortie ainsi qu’un décompte actualisé, et ne maintient ses demandes qu’en ce qui concerne l’arriéré locatif, les indemnités d’occupation jusqu’au 19 août 2025, l’indemnité au titre de l’article 700 et les dépens.

Les défendeurs, cités par dépôt à l’étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de l’arriéré au 19 août 2025 :

Le décompte produit par le bailleur fait apparaître un arriéré de 8 782,15 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au jour du départ des locataires.

Les locataires seront condamnés au paiement de ce montant.

Sur les demandes annexes :

La procédure a été nécessaire pour obtenir le départ des locataires.

Les dépens, comprenant le coût d’un commandement visant la clause résolutoire, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC seront donc mis à leur charge.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Mme [F] [W] et M. [S] [W] à payer à M. [V] [B] et Mme [U] [B] la somme de 8 782,15 euros au titre de l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 19 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ;

CONDAMNE Mme [F] [W] et M. [S] [W] à payer à M. [V] [B] et et Mme [U] [B] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE Mme [F] [W] et M. [S] [W] aux dépens, comprenant le coût du commandement à hauteur de 150,11 euros.

Le greffier, Le juge,