Tribunal judiciaire

de Saverne

Chambre commerciale

référés

N° RG 24/00532 – N° Portalis DB2D-W-B7I-CQEF

Minute : 25/00010

République Française

Au nom du peuple français

ORDONNANCE

du 26 Mai 2025

Rendue dans l’affaire

Demandeur :

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

contre

Défendeur :

S.A.S.U. […], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Vincent CLAUSSE de la SELARL DIVALEX CONSEILS, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,

GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,

DEBATS à l’audience publique du 12 Mai 2025

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 26 Mai 2025 par mise à disposition au greffe,

Contradictoire et en premier ressort,

signée par, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Président et par Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Nous, Nathalie RONCHEWSKI, Présidente de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière de référés commerciaux, avec l’assistance de Michel KIRCHHOFFER, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs moyens et conclusions, avons rendu l’ordonnance qui suit :

La Sarl […] domiciliée [Adresse 5] était spécialisée dans le négoce de véhicules sans permis ;

Elle expose que le 24 mars 2022 elle a cédé son matériel d’exploitation à la SASU LA VOITURE pour un prix de 15 000 € sur lequel deux acomptes de 4 000 et 1 000 € ont été réglés les 14 décembre 2021 et 4 novembre 2022 ;

La Sarl […] expose que LA VOITURE reste lui devoir un solde sur facture de 10 000 € que les parties sont convenues de régler par la remise par LA VOITURE à ZAHNBRECHER de deux véhicules Renault Kangoo avec leurs cartes grises d’une valeur de 7 000 € et par un versement en numéraire de 3 000 € ; qu’une mise en demeure délivrée le 27 juillet 2022 est restée vaine et que les pourparlers n’ont pas abouti ;

Elle ajoute que LA VOITURE qui n’a pas contesté être entrée en possession du matériel cédé n’a jamais formulé aucune réclamation à ce titre pas plus qu’elle n’a invoqué ni justifié être créancière de 7 000 € au titre des deux véhicules Kangoo qu’elle lui a remis sans leurs cartes grises ; que faute d’être en possession de ces dernières elle ne peut disposer des deux véhicules devenus encombrants et elle réclame des frais de gardiennage de 4 000 € ;

Par acte du 20 juin 2023, la Sarl […] a fait citer la SASU LA VOITURE devant le juge des référés de ce tribunal statuant en matière commerciale aux fins de l’entendre condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3 000 €, à la remise des deux cartes grises des véhicules Renault Kangoo sous astreinte de 50 € par jour de retard et 1 200 € au titre de l’article 700 du CPC ;

L’affaire a été retirée du rôle le 25 septembre 2023 à raison des pourparlers entrepris ;

L’instance a été reprise le 9 décembre 2024 et la Sarl […] a pris des conclusions tendant à voir :

A titre principal

— condamner la SASU LA VOITURE à lui verser la somme de 10 000 € en application du contrat de cession

Subsidiairement

— condamner LA VOITURE à lui remettre les originaux des cartes grise des véhicules Renault KANGOO [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] sous astreinte de 50 € jour dans un délai de 8 jours suivant la signification de la présente décision

— condamner LA VOITURE au paiement de la somme de 3 000 € au titre du solde de prix de cession

En tout état de cause

— condamner LA VOITURE au paiement de frais de gardiennage de 4 000 € à titre provisionnel

— débouter LA VOITURE de l’ensemble de ses demandes

— la condamner au paiement d’une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

La SASU LA VOITURE oppose qu’aucune cession de fonds de commerce qui suppose le respect de formalités de publicité et de conditions n’est intervenue de sorte que la créance est contestée ; qu’elle s’est uniquement acquittée de 5 000 € correspondant au pont élévateur et au compresseur restés sur place et que pour le surplus la seule production d’une facture n’établit pas la créance de 10 000 € dont il est demandé paiement ;

Elle estime que la charge de véhicules Renault Kangoo dont ZAHNBRECHER est devenue propriétaire incombe à cette dernière qui ne peut valablement demander des frais de gardiennage ;

A titre reconventionnel, elle demande paiement d’une somme provisionnelle de 7 000 € au titre de la facture du 3 février 2022 en contestant le paiement par compenation avec la remise de deux véhicules Kangoo à ZAHNBRECHER ;

Elle a pris des conclusions d’incompétence au regard des contestations sérieuses et de débouté ;

Reconventionnellement elle a conclu à la condamnation de ZAHNBRECHER à la production sous astreinte de la facture de 5 000 € correspondant au compresseur et pont élevateur et au paiement de la somme provisionnelle de 7000 € au titre de la facture du 10 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025 outre 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

La décision a été mise en délibéré à l’audience du 12 mai 2025 ;

MOTIFS

Il est constant que suivant facture n°29319 du 24 mars 2022, la Sarl […] a cédé à la SASU LA VOITURE son matériel d’exploitation, et non son fonds de commerce, pour un montant de 15 000 € réglé à hauteur de deux acomptes de 1 000 € et 4 000 € ;

Il ressort des échanges entre les parties, non contredits avant la présente procédure, que le solde de 10 000 € s’est partiellement effectué par compensation par la remise de deux véhicules belges d’importation d’occasion RENAULT Kangoo d’une valeur de 7 000 € à charge pour LA VOITURE de remettre les originaux des certificats d’immatriculation de sorte que seuls resterait impayé un montant de 3 000 € ;

L’article 873 alinéa 2 du CPC dispose que le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Ni l’entrée en possession des matériels cédés, ni les modalités de règlement convenues ne sont sérieusement contestées ;

Il apparaît en conséquence que le […] qui admet être en possession de deux véhicules Renault Kangoo d’une valeur de 7 000 € reste uniquement créancier d’un solde de 3 000 € que LA VOITURE sera condamnée à lui verser à titre provisionnel en présence d’une créance non sérieusement contestable ;

Pour le surplus la requérante est uniquement en possession des copies des certificats d’immatriculation belges des véhicules Renault Kangoo [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] à défaut des documents originaux nécessaires à l’immatriculation des véhicules en France ;

Il convient en conséquence de condamner LA VOITURE à la remise des certificats originaux dans un délai de 15 jours et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai afin d’assurer l’effectivité de la mesure ;

La demande provisionnelle au titre des frais de gardiennage n’apparaît pas incontestable au regard des circonstances de l’espèce qui ont conduit les parties à trouver une résolution amiable au litige ;

Il convient d’en débouter le […] ;

La demande reconventionnelle sera rejetée comme infondée ;

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;

CONDAMNONS la SASU LA VOITURE à payer à la Sarl […] la somme provisionnelle de 3 000 € portant intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS la SASU LA VOITURE à remettre à la Sarl […] les originaux des certificats d’immatriculations belges des véhicules Renault Kangoo [Immatriculation 3] et [Immatriculation 2] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai ;

DEBOUTONS la Sarl […] de sa demande de dommages intérêts ;

DEBOUTONS LA VOITURE de sa demande reconventionnelle ;

DISONS n’y avoit lieu à application de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNONS la SASU LA VOITURE aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Le greffier Le juge des référés