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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 7 nov. 2024, n° 21/07801 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/07801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 21/07801 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VOGE
Madame [S] [Y]
Représentant : Me Danièle MOOS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB042
C/
Monsieur [F] [E]
Représentant : Maître Salim EL HEIT de la SELEURL EL HEIT ARAIMI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 232
MINUTE : 24/00861
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE NOTAIRE
— LIQUIDATION-PARTAGE -
Vu les articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ;
Vu le jugement prononcé le 23 septembre 2024 ayant désigné Maître [P] [D], Notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [S] [Y] et Monsieur [F] [E] ;
Il ressort du courrier adressé par Maître [P] [D], Notaire, que ce dernier est dans l’impossibilité de traiter un tel dossier compte tenu d’un départ à la retraite d’un de ses collaborateurs,
Il convient donc de pourvoir à son remplacement dans les termes du dispositif,
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylviane LOMBARD, juge liquidateur,
désignons
Maître [W] [U], Notaire, [Adresse 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
e-mail: [Courriel 3]
en remplacement de Maître [P] [D] et ce avec la mission définie par jugement du 23 septembre 2024 ci-après annexé.
Disons que la présente décision sera notifiée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux avocats.
Fait à Bobigny, le 07 Novembre 2024,
Transmis à : Maître Salim EL HEIT de la SELEURL EL HEIT ARAIMI, Me Danièle MOOS
Le Juge liquidateur
Sylviane LOMBARD
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