COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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N° RG 25/00249 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTS4

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Minute N° 2026/0047

JUGEMENT

DU 10 Février 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

M. [C] [N]

né le 07 Juin 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [R] [B]

né le 05 Octobre 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 5 mai 2024, M. [C] [N] a donné à bail à M. [R] [B] un logement situé à [Adresse 5], pour un loyer fixé à 390 euros et une provision sur charges de 60 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2025, il a fait citer son locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du locataire, et condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :

—  4 950 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal ;

— une indemnité mensuelle d’occupation de 550 euros, avec intérêts au taux légal, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

—  350 euros en application de l’article 700 du CPC ;

— les dépens comprenant le coût d’un commandement d’huissier.

M. [B], cité par dépôt à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu à l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle le bailleur a soutenu la demande en produisant un décompte actualisé de l’arriéré locatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les formalités prévues par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande sera donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges le bail est résilié de plein droit deux mois après un commandement infructueux.

Par acte de commissaire de justice délivré le 10 juin 2025, M. [N] a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 3 150 euros.

Ce commandement se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

La clause résolutoire est donc acquise au bailleur depuis le 10 août 2025 et les locaux loués devront être évacués.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation :

L’indemnité d’occupation, due jusqu’à évacuation complète des lieux et remise des clés, sera fixée à 450 euros par mois.

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Le bailleur demande la somme de 5 850 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 décembre 2025.

M. [B] sera condamné au paiement de ce montant.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail conclu entre les parties est résilié de plein droit depuis le 10 août 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [R] [B] à évacuer le logement situé à [Adresse 6], [Adresse 7], de sa personne, de ses biens mobiliers, ainsi que de tout occupant de son chef ;

DIT qu’à défaut d’évacuation volontaire, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique ;

FIXE à 450 euros l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [R] [B] à M. [C] [N] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération complète des lieux et

CONDAMNE M. [R] [B] à son paiement à compter du 1er janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ;

CONDAMNE M. [R] [B] à payer à M. [C] [N] la somme de 5 850 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 31 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

CONDAMNE M. [R] [B] à payer à M. [C] [N] une somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [R] [B] aux dépens, comprenant le coût du commandement visant la clause résolutoire à hauteur de 152,51 euros.

Le greffier, Le juge,