COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

_________________________

N° RG 25/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CUGU

_________________________

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

Minute N° 26/00158

JUGEMENT

DU 12 Mai 2026

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PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

M^e Camille WOHLGEMUTH, demeurant [Adresse 4]

non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mme [L] [I] [N] [R]

née le 21 Octobre 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sylvia FOTI, avocat au barreau de STRASBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2026-00090 du 06/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [L] [R] née [N] a saisi la Commission d’examen des situations de surendettement des Particuliers du Bas-Rhin aux fins d’admission de son dossier au bénéfice de la procédure de traitement de leur situation de surendettement.

La Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 19 août 2025.

Lors de sa séance du 28 octobre 2025, elle a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 10 novembre 2025, la société [1] a contesté cette décision au motif que la situation de l’intéressée n’est pas irrémédiablement compromise.

Les créanciers ont été convoqués à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société [1] a, par courrier du 21 janvier 2026 régulièrement communiqué à la débitrice, exposé les motifs de sa contestation.

L’affaire a été examinée à l’audience du 10 mars 2026.

Le représentant de Mme [R] a demandé la confirmation des mesures imposées.

Les créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R741-1 du code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Il en résulte que la contestation formée par la société [1] par courrier recommandé posté le 10 novembre 2025 contre les mesures imposées qui lui ont été notifiées le 29 octobre 2025 est recevable.

En cas de contestation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, l’article L741-6 du code de la consommation prévoit que, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, le juge renvoie le dossier à la commission.

En l’espèce, la société [1] fait valoir :

— que sa créance a permis l’acquisition d’un véhicule dont la vente permettrait de la désintéresser au moins partiellement, la cote actuelle de ce véhicule étant de 17 880 euros ; elle se déclare prête à laisser une somme de 5 000 euros à la disposition de Mme [R] pour lui permettre d’acquérir un véhicule moins onéreux ;

— que la situation de Mme [R] n’est pas irrémédiablement compromise, dès lors qu’elle pourrait retrouver un emploi.

Mme [R] réplique qu’elle souffre de plusieurs pathologies, de sorte qu’elle ne pourrait au mieux retrouver qu’un emploi à mi-temps.

Elle soutient que la valeur de son véhicule n’est que de 11 150 euros dans son estimation la plus haute.

Les revenus de Mme [R], qui a trois enfants mineurs à sa charge, s’élèvent à 2 234 euros par mois, tandis que ses charges sont estimées à 2 497 euros par la commission.

Elle ne dispose donc actuellement d’aucune capacité de remboursement.

Bien qu’elle ne soit âgée que de 35 ans, ses chances de retrouver un emploi sont réduites par les pathologies dont elle souffre.

Elle possède en revanche un véhicule dont la vente permettrait d’apurer une partie de son passif, qui n’est constitué que du crédit consenti par la CA [2] pour 22 620,99 euros et d’une dette d’honoraires de 550 euros.

Il paraît en conséquence opportun, au vu de ces éléments, de prononcer un moratoire d’an permettant à Mme [R] de vendre ce véhicule.

Dès lors, il convient de renvoyer le dossier à la Commission pour mettre en place un moratoire à cet effet.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux et de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable et bien fondée la contestation formée par la société [3] à l’encontre des mesures imposées à l’égard de Mme [L] [R] née [N] par la commission de surendettement lors de sa séance du 28 octobre 2025 ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour mise en place d’un moratoire d’un an, permettant à Mme [R] de vendre son véhicule ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la Commission.

Le greffier, Le juge,