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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. com., 12 mai 2026, n° 26/00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort ;
CONDAMNE la Sarl AGRI MECANIQUE à payer à M. [B] [U] les sommes de :
— 30 000 € en règlement de la presse LELY RP 160 reprise par ses soins, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2025, date de la dernière mise en demeure ;
— 1 000 € à titre de dommages-intérêts, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE en outre AGRI MECANIQUE au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La cadre greffier La présidente
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