TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le:

copies certifiées conformes

délivrées à :

— M^e Eric ALLIGNÉ #C2458

— M^e Yvon NGOMBE

■

3ème chambre

3ème section

N° RG 26/00712

N° Portalis 352J-W-B7K-DBVXQ

N° MINUTE :

Assignation du :

13 janvier 2026

ORDONNANCE DE DÉSIGNATION

D’UN CONCILIATEUR DE JUSTICE

rendue le 25 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur, [T], [Q]

28 résidence la vallée

91120 PALAISEAU

représenté par Maître Eric ALLIGNÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2458

DEFENDERESSE

Association ASSOCIATION PAL’EO

45 chemin de la hunière

91120 PALAISEAU

représentée par Maître Yvon NGOMBE, avocat au barreau de l’ESSONNE, 08 rue Montespan – 91080 Evry-Courcouronnes

Décision du 25 mars 2026

3ème chambre 3ème section

N° RG 26/00712 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBVXQ

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe

Contradictoire

Non susceptible de recours

Vu l’instance enrôlée sous le N°RG26/00712,

Vu l’accord des parties pour voir désigner un conciliateur de justice,

Selon les dispositions de l’article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige ».

En application de l’article 1534 du code de procédure civile « - A moins qu’il n’en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice. »

Il est rappelé que selon :

— l’article 1528-3 du code de procédure civile " Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice est confidentiel.

«  Sauf accord contraire des parties, cette règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables.

«  Les pièces produites au cours de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ne sont pas couvertes par la confidentialité.

«  Il est fait exception à la confidentialité dans les deux cas suivants :

«  1° En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ;

« 2° Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la conciliation de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. »

— l’article 1535-1 du code de procédure civile – « le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois il peut, avec l’accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l’audition leur paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci. »

— l’article 1535-2 « - Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »

— l’article 1535-3 " en aucun cas la conciliation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. "

— l’article 1535-4 " le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation ou de la médiation. "

— l’article 1535-5 " – Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation sur demande d’une partie ou à l’initiative du le conciliateur de justice.

Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.

L’affaire est, s’il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l’instance. "

Au cas présent, il convient, vu l’accord des parties, de désigner comme conciliateur de justice M., [W], [C] (dhalfon@hotmail.com).

M., [W], [C] est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter de ce jour.

Il appartient au conciliateur de justice de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par mesure d’administration judiciaire

Désigne en qualité de conciliateur de justice M., [W], [C] (dhalfon@hotmail.com) ;

Dit que, pour mener à bien sa mission, le conciliateur de justice devra convoquer les parties dans les meilleurs délais afin de les entendre dans le cadre d’un processus structuré et de confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose ;

Fixe la durée de la conciliation à 5 mois à compter de ce jour et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour une durée maximum de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ;

Dit qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur de justice devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

Dit qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord

Rappelle que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ou demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord auquel sont parvenues les parties prend la forme d’un acte contresigné par les avocats de chacune des parties (article 1546 du code de procédure civile) ;

Rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience du 07 mai 2026.

Faite et rendue à Paris le 25 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état

Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET