N° RG 24/08523 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT72

7E CHAMBRE CIVILE

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

7E CHAMBRE CIVILE

54Z

N° RG 24/08523

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT72

AFFAIRE :

SCCV [Adresse 1]

C/

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Grosse Délivrée

le :

à

SELARL BALLADE-LARROUY

SELAS ELIGE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 26 février 2026

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 1] prise en la personne de sa gérante CAPA PROMOTION

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)

représentée par M^e Bertrand MAHL, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

N° RG 24/08523 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT72

Dans le cadre de la réalisation d’un ensemble immobilier, la SCCV [Adresse 1] a confié le lot platerie à la société LM AMENAGEMENT, bénéficiaire postérieurement de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après dénommée BTP BANQUE) s’est portée caution personnelle et solidaire de l’engagement de la société LM AMENAGEMENT pour un montant de 7 560 euros TTC au profit de la SCCV [Adresse 1].

Se plaignant de la présence de non-façons et de malfaçons commises par la société LM AMENAGEMENT, le maître de l’ouvrage a fait assigner, par acte du 02 octobre 2024, la SA BTP BANQUE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en paiement de la somme de 7 560 euros en sa qualité de caution.

Par conclusions notifiées au fond le 25 octobre 2024, la SA BTP BANQUE a soulevé une exception d’incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 11 octobre 2025, la SCCV [Adresse 1] a fait assigner aux mêmes fins la SA BTP BANQUE devant le tribunal judiciaire de Paris.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, la SCCV [Adresse 1] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont dû débourser.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 octobre 2025, la SA BTP BANQUE demande in limine litis, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, au juge de la mise en état de prononcer l’incompétence du tribunal judiciaire de Bordeaux au profit du tribunal judiciaire de Paris, dans le ressort duquel se situe son siège social, et sollicite que la demanderesse soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Elle conclut ainsi au rejet du désistement de la demanderesse.

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 396 du même code ajoute que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Par application des articles 385, 394, 395 et 396 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la SCCV [Adresse 1] à l’égard de la SA BTP BANQUE et de le déclarer parfait, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement et sa non-acceptation ne reposant sur aucun motif légitime, le tribunal judiciaire de Paris étant par ailleurs désormais saisi du même litige.

Il y a lieu de constater en conséquence l’extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera les dépens exposés par la SA BTP BANQUE.

La SCCV [Adresse 1] sera condamnée à verser à la SA BTP BANQUE une somme que l’équité commande de fixer à 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la SCCV [Adresse 1] à l’égard de la SA BTP BANQUE ;

CONSTATE que ce désistement met fin à l’instance opposant la SCCV [Adresse 1] à cette partie, dont le tribunal est dessaisi ;

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DU GOLF à rembourser à la SA BTP BANQUE les dépens qu’elle a exposés ;

CONDAMNE la SCCV [Adresse 1] à verser à la SA BTP BANQUE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la mise en état de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT