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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 2 déc. 2024, n° 24/04492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 11]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/04492 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJD
N° PC : 24/90
N° de minute : 24/00472
Copie à :
SELARL [8]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Avocat :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [U] [I]
né le 21 Mars 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
comparant
En présence de :
— SELARL [8], prise en la personne de Me [K], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 décembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort :
RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 06 (six) mois, jusqu’au 17 juin 2025.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 17 mars 2025 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 11], en présence du représentant de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire, qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives non commerciales
N PC 24/90
N° RG 24/04492 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJD
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 décembre 2024 :
RENOUVELÉ la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [U] [I]
né le 21 Mars 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
jusqu’au 17 Juin 2025.
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 17 mars 2025 à 09 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/90
N° RG 24/04492 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJD
[U] [I]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 02 décembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : M. [U] [I] par LS
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 12]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 6]
M. [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures collectives civiles
N PC 24/90
N° RG 24/04492 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MYJD
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG le 02 décembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
ATTENTION : Le jugement renvoyait l’examen de votre affaire à l’audience du lundi 17 mars 2025 à 09 H 30, Salle 203. Vous avez reçu par LRAR une nouvelle convocation. L’audience aura bien lieu le lundi 10 mars 2025 à 14 H 15, Salle 203
Strasbourg, le
Le Greffier
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