Tribunal Judiciaire de Paris, 1 3 proc collectives, 27 mars 2025, n° 22/01404

TJ Paris 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de prolonger le délai pour permettre l'achèvement des opérations de liquidation, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
Accepté
Règlement des frais de liquidation
Le tribunal a jugé que l'emploi des dépens en frais privilégiés était approprié dans le cadre de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 3 proc collectives, 27 mars 2025, n° 22/01404
Numéro(s) :	22/01404
Importance :	Inédit
Dispositif :	RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. c/ CLIBAR, S.C.I. CLIBAR

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

JUGEMENT DU 27 MARS 2025

1/3 Proc collectives

N° RG 22/01404 -

N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

Affaire : S.C.I. CLIBAR

N° Minute :

Prolongation des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

Maître [Z] [G], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La S.C.I. CLIBAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le N° SIREN 444 329 221, agissant par la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [B] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], désigné en qualité de mandataire ad’hoc par ordonnance du 03 mai 2022.

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente

Présidente de la formation

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-Président

Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 06 mars 2025,

audience tenue devant Madame Pascale LADOIRE-SECK, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

— Contradictoire

— Non susceptible d’appel

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION

SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 22/01404 – N° Portalis 352J-W-B7F-CWBU3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours,

Prolonge pour deux années le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 27 Mars 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT