Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 20 décembre 2024, n° 24/03005

TJ Strasbourg 20 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Compétence des juridictions françaises
Le tribunal a confirmé la compétence des juridictions françaises pour traiter la procédure de divorce.
Accepté
Application de la loi française
Le tribunal a jugé que la loi française est applicable au divorce.
Accepté
Bail régularisé au nom de Monsieur [U] [O]
Le tribunal a constaté que le bail a été conclu au nom de Monsieur [U] [O], lui attribuant ainsi le droit au bail.
Accepté
Propriété des meubles meublants
Le tribunal a jugé que Monsieur [U] [O] a droit à l'attribution des meubles meublants, y compris l'électroménager.
Accepté
Absence de disparité entre les époux
Le tribunal a constaté l'absence de disparité entre les époux, n'ordonnant pas le versement d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Financement de l'acquisition du mobilier
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 20 déc. 2024, n° 24/03005
Numéro(s) :	24/03005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MARTINJuliette HUSS-CLARAC

Texte intégral

N° RG 24/03005 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 20 Décembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/03005 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWC

Copie executoire à :

M^e Juliette HUSS-CLARAC

M^e Julien MARTIN

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [U] [S] [O]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-4964 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par M^e Juliette HUSS-CLARAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 167

Assisté de l'[15], ([14]) [11], es qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Monsieur [U] [O]

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [Z] [W] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (MAROC)

de nationalité Marocaine

domiciliée : chez Monsieur [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3980 du 04/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Julien MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 128

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 26 Novembre 2024

JUGEMENT

N° RG 24/03005 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSWC

Prononcé publiquement le 20 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [Z] [W] tendant au remboursement à son profit de la valeur de l’électroménager et du mobilier de la cuisine ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [U] [S] [O], né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 12] (67),

et de

Madame [Z] [W], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9], COMMUNE [Localité 8] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [U] [O] et de Madame [Z] [W] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er avril 2023 ;

RAPPELLE qu’ à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

ATTRIBUE à Monsieur [U] [O] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] à [Localité 6] ;

ATTRIBUE à Monsieur [U] [O] les meubles meublants garnissant l’appartement, y compris l’électroménager et le mobilier de la cuisine ;

CONSTATE que Monsieur [U] [O] et Madame [Z] [W] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [U] [O] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 20 décembre 2024 et signé par le présiden et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT