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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll civ., 4 nov. 2024, n° 24/06362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - prorogation période d'observation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 12]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54
N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
N° PC : 24/111
N° de minute : 24/00442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [C] [L]
né le 13 Septembre 1978 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
comparant – assisté de Maître David FRANCK de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire 155
En présence de :
— SELARL [10], prise en la personne de Me [G] [V], Mandataire Judiciaire,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 21 Octobre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,
Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 novembre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :
MAINTIENT la période d’observation.
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 20 janvier 2025 à 09 H 15, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 12], en présence de la partie débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.
ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.
RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge rapporteur,
Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111
N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement
La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 04 novembre 2024 :
MAINTENU la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de :
Monsieur [C] [L]
né le 13 Septembre 1978 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 5]
RENVOYÉ l’affaire à l’audience du lundi 20 janvier 2025 à 09 H 15, Salle 101, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.
Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111
N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
[C] [L]
NOTIFICATION
Reçu notification du jugement du 04 novembre 2024 par remise d’une copie.
STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République
Jugement notifié à :
Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [11]ébiteur : M. [C] [L] par LSAvocat : Maître David FRANCK de la SELARL [9], vestiaire : 155
Le
Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [C] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Civiles
N PC 24/111
N° RG 24/06362 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4JA
NOTIFICATION DE DÉCISION
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 04 novembre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.
Strasbourg, le
Le Greffier
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